Numéro de rôle : 2024005050

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 14 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 25 juin 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par :

M^e Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [A], [N] demeurant, [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2025 à M^e Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES

LES FAITS

Monsieur, [A], [N] est le gérant de la SASU, [M], [A].

Par contrat du 06 septembre 2019, la SASU, [M], [A] souscrit un prêt de 10 000 € auprès de la Banque Populaire Occitane qui prévoit un remboursement de 178,43€ sur 60 mois au taux de 1.50%.

Le 16 septembre 2019, Monsieur, [A], [N] en qualité de responsable de la SASU, [M], [A] se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 12 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échant des pénalités de retard.

Le 27 octobre 2021, la BPO met en demeure la SASU, [M], [A] de régulariser la situation et de procéder au paiement des échéances impayées.

Le 14 décembre 2021, la SASU, [M], [A] est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montauban.

Le 26 janvier 2022, la BPO déclare sa créance entre les mains du mandataire judicaire pour un montant de 8 626,04€.

Un dernier courrier de mise en demeure est transmis le 12 juin 2023 afin de rappeler à Monsieur, [A], [N] ses engagements de caution personnelle.

La BPO réclame au terme d’un décompte arrêté le 14 novembre 2024 la somme de 8 874,26 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte du 28 novembre 2024 enrôlé sous le numéro 2024005050, la Banque Populaire Occitane attrait devant notre juridiction Monsieur, [A], [N]. Une copie de l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à Monsieur, [A], [N] comme l’atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Au titre de son assignation la Banque Populaire Occitane demande au tribunal de :

* Condamner Monsieur, [N] à régler à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8 874,26 € outre les intérêts de retard au taux de 1.50% à compter du 15 Novembre 2024 jusqu’au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêt au bout d’un an ;

* Condamner Monsieur, [N] à régler à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la BPO produit le contrat de prêt, l’acte de caution, les courriers de mise en demeure, la déclaration de créance et le décompte des sommes dues au 14 novembre 2024.

En défense, Monsieur, [A], [N] n’a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la caution personnelle

Conformément à l’article 2288 du Code civil selon sa version au jour de l’engagement

« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même »

En l’espèce, Monsieur, [A], [N] s’est porté caution solidaire du prêt contracté par la SASU, [M], [I], [A] auprès de la BPO dans la limite de 12 000 €.

La SASU, [M], [I], [A], ayant été placée en liquidation judiciaire, est défaillante dans le paiement des échéances du prêt.

Or, selon les dispositions contractuelles et les dispositions du code de commerce, les sommes à échoir, deviennent immédiatement exigibles, de sorte que les échéances du prêt encore dues par la SASU, [M], [I], [A] deviennent liquides et exigibles.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur, [A], [N] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BPO la somme de 8 874,26€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 15 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur, [A], [N] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y aura lieu de condamner Monsieur, [A], [N] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur, [A], [N] à payer la somme de 8 874,26€ à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre de son engagement de caution, outre les intérêts de retard au taux de 1.50% à compter du 15 novembre 2024, jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur, [A], [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur, [A], [N] aux entiers dépens.

Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.