*1DE/06/37/93/40*

LRAR: -SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France Signif.: -M. [G] [T] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [U] [P] -Parquet

R.G. : 2024044705 P.C. : P202500592

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, (RCS PARIS 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Michèle Sola Avocat (A133), présente en chambre du conseil et représenter par M^e Pierre Herné, Avocat (B835).

Partie défenderesse : SAS à associé unique AMONIS, (RCS PARIS 879 479 558), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [T], demeurant [Adresse 3], non comparant représenté par M^e Mohsen Jaidi, Avocat (D1627), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/06/2024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 199 962 euros en principal, correspondant à une ordonnance de référé du 27/09/2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris signifiée le 26/10/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique AMONIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879479558. Elle exerce une activité de conseil de toute nature aux entreprises et aux particuliers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AMONIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité,

* le dirigeant ne s’est jamais rapproché du créancier pour trouver un accord en vue du règlement de la créance,

* Depuis l’audience de mise en état d’octobre 2024, le conseil du défendeur n’a accompli aucune diligence,

* le conseil du dirigeant sollicite un renvoi pour étude du dossier,

* le demandeur s’oppose au renvoi et maintient sa demande.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique AMONIS

[Adresse 2]

Activité : Conseil de toute nature aux entreprises et aux particuliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879479558

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la mise en demeure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Nathalie Buquen, M^me Pénélope de Wulf,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.