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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, 16 mai 2025, n° 2025L00637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00637 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
7ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 16 MAI 2025,
*********************
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier ;
SARL INSTRUMENTS ET SYSTEMES [Adresse 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 2 avril 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 9 avril 2025 ;
Attendu que Me [M] [Y], Mandataire Judiciaire, présente un rapport en date du 7 avril 2025, demandant une prorogation pour un délai de trois mois ;
Attendu que la demande de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 12 mai 2025 ; qu’ainsi la présente demande de prorogation n’a plus d’objet ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur ;
Le président,
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