N° de Rôle : 2025L00174

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Jean-Luc ROUSSELET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 23 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS Institut des Métiers d’Assistance et d’Aide à la Personne44 [Adresse 1]

Le jugement du 23 décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [Z] [K] représentant Me [X] [P], mandataire judiciaire,

Mme [Y] [M] [W], directrice générale de la SAS Institut des Métiers d’Assistance et d’Aide à la Personne.

MOTIFS

Attendu que les éléments permettant d’apprécier la situation économique et financière de la société Institut des Métiers d’Assistance et d’Aide à la Personne n’ont pas été communiqué au mandataire judiciaire,

Attendu que la directrice générale de la société Institut des Métiers d’Assistance et d’Aide à la Personne, présente à l’audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS Institut des Métiers d’Assistance et d’Aide à la Personne44 [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [Q], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [J] [F],

Nomme Me [X] [P] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R], [I] [L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.