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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 16 oct. 2025, n° 2025080929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/47/64/54*
LRAR: -M. [V] [B] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025080929 P.C. : P202503906
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL OLYMPIADE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 845 266 436) représentée par son gérant, M. [V] [B] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Thierry [L], [Adresse 2], avocat au barreau de Caen.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL OLYMPIADE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845266436 et exerce une activité de société holding l’achat la souscription la détention la gestion la cession ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, l’achat la détention la gestion la location ou la cession d’actifs immobiliers ainsi que toutes prestations de toute nature en lien avec ces actifs immobiliers et toutes prestations de services, l’assistance et le conseil dans le domaine commercial financier informatique et administratif, management, communication, juridique, marketing ainsi que la formation auprès de tout groupement et de toute société sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL OLYMPIADE n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élevait à 395 465,00 euros au 31/12/2024.
* la situation passive et active de l’entreprise est indéterminée.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une perte de clientèle.
* Problème de santé du dirigeant,
Mme [Z] [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
[…]
[Adresse 3]
Activité : Société holding l’achat la souscription la détention la gestion la cession ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, l’achat la détention la gestion la location ou la cession d’actifs immobiliers ainsi que toutes prestations de toute nature en lien avec ces actifs immobiliers et toutes prestations de services, l’assistance et le conseil dans le domaine commercial financier informatique et administratif, management, communication, juridique, marketing ainsi que la formation auprès de tout groupement et de toute société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845266436
Nomme M. [R] [U], juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 août 2025 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, Mme Elisabeth Duval, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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