Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 24 mars 2026, n° 2025001866
TCOM Nancy 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 24 mars 2026, n° 2025001866
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) : 2025001866
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 24 mars 2026, n° 2025001866