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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 6 août 2025, n° 2025F00105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00105 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 6 Août 2025
Références : 2025F00105
ENTRE :
SARL MORIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante par l’intermédiaire de Mme [H] [V], dûment mandatée,
PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER, d’une part,
SARL ELECTROMAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante par son gérant, M. [W]
PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE
PAYER ,
d’autre part,
JUGEMENTRENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:
Juge charge d’instruire I’affaire :
Date d’audience publique des débats (1) : 25Juillef2025
Formafiondudelibere: M. Patrice JAY,president M. Jean-MicheILABORDE
Date de prononcé (2) :
JugesignatairesuiteaI’empechementdu Mme AurelieROUSSEAUX
president:
(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SARL MORIN des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SARL ELECTROMAN à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 février 2025 sous le numéro 2025I00160 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.
Le conciliateur de justice a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord sous son égide. Un constat d’accord a été dès lors établi. Les parties ne souhaitent pas son homologation.
Suite au constat d’accord, l’instance se trouve donc éteinte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance,
En conséquence,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SARL MORIN supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 100,76 euros TTC.
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