Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 12 janv. 2026, n° 2025L02815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02815 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02815
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL ISO MUR [Adresse 1]
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [O], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 24 novembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [N] [O], mandataire judiciaire.
L’EURL ISO MUR ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL ISO MUR afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Exécution ·
- Liquidation ·
- Commerce
- Technologie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Peinture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Maçonnerie ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Piscine ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Chirographaire
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Transport ·
- Poids lourd ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Réserve
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Boisson ·
- Activité ·
- Paiement ·
- Gestion
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Réseau social ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Marque ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Réseau
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Énergie ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Préavis ·
- Titre ·
- Relation commerciale établie ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Rupture ·
- Contrats
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Adresses ·
- Construction ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cost ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.