TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F409

Date d’audience : 01/12/2025

Procédure : Madame [D] [E] [M] née [A]

Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332 392 182

Activité : Electricité autos

Débats à l’audience en chambre du conseil du 01/12/2025

Prononcé publiquement à l’audience du 01/12/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.

Rôle n° 2025F409 Procédure [Immatriculation 1]

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Madame [D] [E]

[Adresse 1] Non comparant

PROCEDURE

Par Jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a_prononcé la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de Madame [D] [E] [M] née [A].

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 2], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire

Le Tribunal a fixé au 01/12/2025 date à laquelle l’affaire serait examinée en vue de sa clôture.

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 01/12/2025, à laquelle elle a été retenue.

A cette audience,

Madame [D] n’a pas comparu ni personne pour elle.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [H], es-qualité, comparant par Maître [W] [S] [P], Mandataire Judiciaire associé, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.

SUR QUOI :

ATTENDU que, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,

En conséquence, le Tribunal:

Dira qu’il n’y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,

VU la requête du Liquidateur Judiciaire de Madame [D] [E] [M] née [A].

DECIDE, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,

FIXE au 29/06/2026 à 10h00 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée en vue de sa clôture.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.