REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11954 Numéro de Procédure collective : 2025RJ308

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL LA FINE [N]

RCS : 442 770 384 129 [Adresse 1] : Monsieur [W], [E] [V] et Madame [U], [Z] [K] épouse [V] Assistée de Maître Gérard SAE, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [T] [P] [L] en la personne de Maître [F] [P] [L]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [D] [O]

Par jugement du 16/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA FINE [N] SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société LA FINE [N] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [W] [E] [V] et Madame [U] [Z] [V], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [T] [P] [L], en la personne de Maître [F] [H], entendue en son rapport, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société LA FINE [N] SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 07/04/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.