TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 octobre 2025

N° RG : 2023F01124

Société [K] FOOD INTERNATIONAL A/S Société de droit étranger [Adresse 1] 12 [Localité 1] [Adresse 2]

Société [H] MARINE EUROPE S.A. Compagnie d’assurance de droit étranger Succursale en France : [Adresse 3] 09 Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 843 295 221

Société FIRST A/S Société de droit étranger [Adresse 4]

(Maître Christophe NICOLAS, NICOLAS & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

Société DSV AIR & SEA [Z] [B] Société de droit étranger Ulloi u. [Adresse 6]

(Avocat constitué : Maître Marina PAPASAVVAS, MPG Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Axel ENGELSEN, Cabinet LE BERRE ENGELSEN WITVOET, Avocat au barreau de Paris)

N° RG : 2023F01401

Société DSV AIR & SEA [Z] [B] Société de droit étranger Ulloi u. [Adresse 6] (Avocat constitué : Maître Marina PAPASAVVAS, MPG Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Axel ENGELSEN, Cabinet LE BERRE ENGELSEN WITVOET, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

N° RG : 2023F01513

Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

C /

Société WESTPORTS MALAYSIA SDN BHD Société de droit malaisien [Adresse 7] MALAISIE

(Maître Helen McLEAN, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025 où siégeaient M^me LEONARD, Président, M. SABARDU, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 31 octobre 2025 où siégeaient M^me LEONARD, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 juillet 2023, les sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE S.A. et FIRST A/S ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés CMA CGM S.A. et DSV AIR & SEA [Z] [B], pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924,

*Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce,

*[Localité 2] le contrat-type commission de transport, Vu les pièces,

* Déclarer recevable et bien fondée la demande ;

* Juger que les sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B] sont responsables de la perte des marchandises transportées dans le container [Numéro identifiant 1], sous couvert d’un connaissement BUPOI 70534 ;

* Condamner conjointement et solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B] à payer aux sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL AS, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S la somme de 47.099,92 USD ou sa contrevaleur en euros, correspondant à la valeur des marchandises, sauf à parfaire ou à compléter, outre les frais d’expertise, de gardiennage et de destruction des marchandises, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et la capitalisation des intérêts ;

* Condamner conjointement et solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B] à payer aux requérantes la somme de 7.000 Euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner également aux entiers dépens.

Par assignation en garantie délivrée le 6 octobre 2023, la société DSV AIR & SEA [Z] [B] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre :

*Vu la Convention Bruxelles amendée.

*Vu les articles L. 5422-13 et suivants du Code des transports ;

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Recevoir comme bien fondée la société DSV AIR & SEA [Z] KF T en son action en garantie à l’encontre de CMA CGM;

* Sans approbation des demandes formées par [K] FOOD INTERNATIONAL AIS et ses Assureurs, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST ms, mais au contraire sous les plus expresses réserves d’en contester tant la recevabilité que le bien-fondé et, pour le cas où, par impossible, une condamnation quelconque venait à être mise à sa charge par le Tribunal de commerce de Marseille ou, alternativement, pour le cas où un accord transactionnel serait conclu avec les demandeurs principaux

* Condamner la société CMA CGM à garantir et relever indemne la société DSV AIR & SEA [Z] [B] de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge en principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles au bénéfice de [K] FOOD INTERNATIONAL AIS et ses Assureurs, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST AIS, et/ou de toute somme versée à ces derniers en application d’un accord amiable au titre de l’évènement litigieux;

* Condamner la société CMA CGM à payer à la société DSV AIR & SEA [Z] KF T une somme de 3.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dénonce et assignation délivrée le 25 octobre 2023, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société WESTPORTS MALAYSIA SDN BHD pour entendre

*Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile

* Dire et juger irrecevable et mal fondée l’action engagée par les sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S, à l’encontre de la société CMA CGM SA ;

* Dire et juger irrecevable et mal fondée l’action engagée par la société DSV AIR & SEA [Z] [B] à l’encontre de la société CMA CGM SA ;

* Dire le(s) jugement(s) à intervenir commun(s) et opposable(s) à la société WESTPORTS MALAYSIA SDN BHD et prendre acte que la société CMA CGM S.A. réserve le droit de demander la condamnation de la société WESTPORTS MALAYSIA SDN BHD à la garantir de toutes sommes mises à sa charge et à l’indemniser de tous frais irrépétibles et dépens

* Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 5.000 Euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE S.A. et FIRST A/S demandent au tribunal

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

* Prononcer le désistement d’instance et d’action des sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S à l’encontre des sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B] ;

* Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action des sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal de :

* Donner acte à la société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société WEST PORTS MALAYSIA SDN BHD ;

* Dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DSV AIR & SEA [Z] [B] demande au tribunal

*Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civil, de :

* Donner acte à DSV AIR & SEA [Z] KF T de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par [K] FOOD INTERNATIONAL, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST AIS à son endroit, dans le cadre de l’instance n° 2023F01124 et ce, en application des dispositions de l’article 395 du CPC,

* Donner acte à DSV AIR & SEA [Z] [B] de son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01513 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC,

* Donner acte également à la DSV AIR & SEA [Z] [B] de ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

En conséquence :

* Prononcer l’extinction des instances n° 2023F01124 & 2023F01513 ;

* Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles

La société WESTPORTS MALAYSIA SDN BHD indique accepter le désistement d’instance et d’action de la société CMA CGM.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F001124, 2023F01401 et 2023F01513 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à :

* La société DSV AIR & SEA [Z] KF T de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par [K] FOOD INTERNATIONAL, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST AIS à son endroit, dans le cadre de l’instance n° 2023F01124 et ce, en application des dispositions de l’article 395 du CPC ;

* La société DSV AIR & SEA [Z] [B] de son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01513 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC ;

* La société DSV AIR & SEA [Z] [B] de ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles ;

* La société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société WEST PORTS MALAYSIA SDN BHD ;

Attendu qu’il y a lieu de :

* Constater l’extinction de l’action des sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S à l’encontre des sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance ;

* Constater l’extinction de l’action de la société DSV AIR & SEA [Z] [B] à l’encontre de la société CMA CGM S.A. dans le cadre de l’instance n° 2023F01513, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance ;

* Constater l’extinction de l’action de la société CMA CGM S.A. à l’encontre de la société WEST PORTS MALAYSIA SDN BHD, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance ;

* Déclarer les désistements parfaits ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023F001124, 2023F01401 et 2023F01513 ;

Donne acte à la société DSV AIR & SEA [Z] [B] de :

* Son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par [K] FOOD INTERNATIONAL, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST AIS à son endroit, dans le cadre de l’instance n° 2023F01124 et ce, en application des dispositions de l’article 395 du CPC ;

* Son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01513 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC ;

* Ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles ;

Donne acte à la société CMA CGM SA de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société WEST PORTS MALAYSIA SDN BHD ;

Constate l’extinction de l’action des sociétés [K] FOOD INTERNATIONAL A/S, [H] MARINE EUROPE SA et FIRST A/S à l’encontre des sociétés CMA CGM et DSV AIR & SEA [Z] [B] ainsi que l’extinction de l’instance ;

Constate l’extinction de l’action de la société DSV AIR & SEA [Z] [B] à l’encontre de la société CMA CGM S.A. dans le cadre de l’instance n° 2023F01513 ainsi que l’extinction de l’instance ;

Constate l’extinction de l’action de la société CMA CGM S.A. à l’encontre de la société WEST PORTS MALAYSIA SDN BHD ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare les désistements parfaits ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.