TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 17/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFF:

MULTINERGIE (SARL) [Adresse 1]

M^e Frédéric HASTRON Avocat [Adresse 2]

C/ AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 3]

M^e Yannick CAMBON Avocat Loco M^e Camille DELRAN Avocat [Adresse 4]

Composition lors des débats : Président : Monsieur Eric GERMIS Greffier: M^e Emmanuelle MONESTIER.

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Eric GERMIS

Après que les parties et leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17/11/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SAS HOTEL LE PAVILLON qui exploite un hôtel de tourisme à [Localité 1] a conclu un marché de travaux privé avec la SARL MEDITRAG pour la rénovation de deux chambres d’hôtel et d’un sanitaire commun.

La SARL MEDITRAG a été couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la SMABTP.

La SARL MEDITRAG a confié en sous-traitance à la SARL MULTINERGIE la réalisation des travaux de plomberie-sanitaire électricité au sein de la chambre n°12 et tels que décrits dans les factures suivantes :

* Facture n°163198 du 21 décembre 2018 d’un montant de 5 541,28€ TTC

* Facture n°163206 du 04 janvier 2019 d’un montant de 857,70€ TTC

Ledit chantier a été couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile décennale et multirisque professionnelle souscrit auprès de la SA GAN ASSURANCES (n°252996540002).

A compter du 1 er janvier 2025, la SARL MULTINERGIE a été assurée au titre de sa responsabilité civile décennale et multirisque professionnelle auprès de la SA AXA France IARD selon contrat n°0000011312371404.

Selon acte du 05/08/2025, la SAS HOTEL LE PAVILLON a fait assigner la SARL TRANSITIION INTERMEDIAIRE, la SARL CORPORATE CONSEIL, la SARL MEDITRAG, la SAS ADP FRANCE, l’EURL ATELIER 1 et la SARL CLIM ET FROID 34 afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée

C’est dans ces conditions que la SARL MULTINERGIE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS NOCQUET FLUTRE MARCIREAU [I], Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 10/10/2025 la SARL MULTINERGIE a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD aux fins de :

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu l’assignation du 17 septembre 2025,

Vu les pièces produites aux débats,

Joindre la présente procédure avec la procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Béziers opposant la demanderesse à la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et Travaux Publics (SMABTP) inscrite sous le RG n°2025000049,

Juger que l’ordonnance de référé sera déclarée commune et opposable à la SA GAN ASSURANCES et à la SA AXA France IARD, en leur qualité d’assureurs successifs responsabilité civile décennale et multirisque professionnelle de la SARL MULTINERGIE,

Réserver les dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025006820 du rôle général et N°2025000057 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 03/11/2025, à laquelle :

Ouïe la SARL MULTINERGIE, représentée par M^e Frédéric HASTRON, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 03/11/2025.

Ouïe la SA AXA FRANCE IARD, représentée par M^e Yannick CAMBON, Avocat, loco M^e Camille DELRAN, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Il apparait que les affaires portant les numéros 2025006089 et 2025006820 sont connexes et tendant aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Il convient de condamner la SARL MUTINERGIE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

JOIGNONS les instances portant les N° 2025006089 et 2025006820.

DISONS qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNONS la SARL MULTINERGIE à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé par NOUS, M. Eric GERMIS, Président, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.