REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11771 Numéro de Procédure collective : 2025RJ253

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/10/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [J] [P], représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* [B] SAS

RCS : 890 112 899 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [A] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [R] [W] représentée par Monsieur [Y] [G], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] YANG TING en la personne de Me [M] [N] représentée par Monsieur [V] [D], collaborateur

Par jugement du 12/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [B] SAS et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société [B] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [A], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [U] représentée par M. [G], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SELARL [N] YANG TING représentée par M. [D], indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société [B] SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 03/02/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.