TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00934

DEMANDEUR

SARL à associé unique [Localité 1] [A]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Magali LEVY, Avocate

[Adresse 2]

Et par le Cabinet BRUN-[Localité 2] & Associés en la personne de Maître [L]

[W], Avocat

[Adresse 3]

Comparante

DÉFENDEURS

SAS [H] [A]

[Adresse 4] Comparante

SAS MARVELOUS & CO

[Adresse 4] Comparante

Représentées par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] Et par l’AARPI VICTOIRE AVOCATS en la personne de Maître Sara MONROIG, Avocate [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 octobre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Les Halles [A] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 570 162, a assigné la SAS [H] [A], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 670 461, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 6 novembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par acte délivré le 7 octobre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Les Halles [A] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 570 162, a assigné la SAS Marvelous & Co, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 670 461, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 6 novembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 19 novembre 2025.

Lors de cette audience, la société [Localité 1] [A], comparante, transmet aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Les sociétés défenderesses déclarent accepter ce désistement, par conclusions déposées à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société [Localité 1] [A], conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] [A],

Constate que la SAS [H] [A] et la SAS Marvelous & Co ont accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société [Localité 1] [A] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l’accord conclu entre les parties.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.