REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12238 Numéro de Procédure collective : 2022RJ245

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de constat d’impécuniosité

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL KDIMAX [Adresse 1] DU [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1] RCS : 539 784 868 Non comparante

Par jugement en date du 25/10/2022, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT, et a nommé la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [A] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Que par jugement en date du 19/03/2023, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Que le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes et le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré.

Qu’il convient, sur proposition de Madame le juge-commissaire, de constater l’impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur, par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux.

SUR CE,

Attendu que le liquidateur a sollicité du Tribunal qu’il veuille bien constater l’impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux ;

Attendu que Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire, a fait connaître son rapport sur cette demande ;

Attendu qu’il convient de constater, conformément aux dispositions des articles L. 663.3 et R. 663.48 du Code de Commerce, l’impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’il sera alloué au liquidateur ès qualités, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 € ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la proposition de Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire, de faire application de l’article L. 663-3 du Code de Commerce,

CONSTATE, conformément aux dispositions des articles L. 663.3 et R. 663.48 du Code de Commerce, l’impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT,

FIXE à 1.500 € le montant de l’indemnité à verser à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [A] [R] par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

DIT que la présente décision sera communiquée au liquidateur judiciaire et au Ministère Public,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DECLARE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.