REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11591 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* SARL INSER 2000 ETTI RCS : 434 517 413

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [B] [N] [D]

Assistée de Maître Fériale CHAÏA, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C]

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [S]

Représentante des salariés : Madame Sandra LORIOT

Madame Marie TALLY, secrétaire générale de la CDMT

Par jugement du 16/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société INSER 2000 ETTI SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société INSER 2000 ETTI SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [N] [D], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de INSER 2000 ETTI SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, afin de permettre les délais nécessaires au dépôt potentiel d’une requête demandant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/06/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société INSER 2000 ETTI SARL,

Activité : Contribuer à l’insertion sociale et professionnelle de personnes connaissant de réelles difficultes en les mettant à disposition d’entreprises par des missions d’Intérim., Adresse : [M] stade [Adresse 2],

Immatriculée au RCS sous le numéro 434517413,

À l’audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.