REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11506 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 17/11/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

S F P C (SOCIETE DE FABRICATION DE PLATS CUISINES) SARL RCS : 478836679 [Adresse 1] – C/O IMMODILLON 97200 [Adresse 2] Représentant légal : Madame Audrey Marie JANVIER Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [X] en la personne de Maître [B] [H] représentée par Monsieur [K] [L], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [T] [G] en la personne de Me [E] [M] [Z] représentée par Monsieur [N] [F]

Par jugement du 19/05/2025, la société S F P C (SOCIETE DE FABRICATION DE PLATS CUISINES) SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par jugement du 12/08/2025,

La société S F P C (SOCIETE DE FABRICATION DE PLATS CUISINES) SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [A] [E], représentée par son conseil Maître [O], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [X] en la personne de Maître [B] [H], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 10/11/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Une concurrence de plus en plus accrue ;

* Une trésorerie disponible au 05/11/2025, soit 1 033,56 euros insuffisante pour faire face aux charges sociales et fiscales impayées, ni pour assurer la poursuite de l’activité dans des conditions viables ;

* La nécessité de préserver les droits des salariés au regard du régime de garantie des créances salariales, tant pour le paiement des salaires de novembre 2025 que pour la prise en charge des différentes indemnités de rupture.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société S F P C (SOCIETE DE FABRICATION DE PLATS CUISINES) SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 478836679.

MAINTIENT Monsieur [P] [V] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [Z] [T] [G] en la personne de Me [E] [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [I] [M], [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.