2025F12277 – 2534900008/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12277 Numéro de Procédure collective : 2025RJ465

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

MEDICAL EXPERT SARL

RCS : 801862186 88 [Adresse 1] Représentée par la SELARL AJILINK [U] [I] en la personne de Me [A] [U] [I], administrateur provisoire

A la date du 08/12/2025, la société MEDICAL EXPERT SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société MEDICAL EXPERT SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

La société MEDICAL EXPERT SARL, prise en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL AJILINK [U] [I] en la personne de Me [A] [U] [I], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MEDICAL EXPERT SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’actif de 60 045,00 euros de la société MEDICAL EXPERT SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 109 173,82 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès de l’administrateur provisoire en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société MEDICAL EXPERT SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société MEDICAL EXPERT SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société MEDICAL EXPERT SARL

Adresse : [Adresse 2] [Localité 1],

Activité : Vente et location de matériel médical, Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 801862186,

FIXE provisoirement au 15/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [R] [D], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Localité 3] [Y] en la personne de Me [N] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 4] 97220 [Adresse 5] TRINITE, en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C),

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.