REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F9171 Numéro de Procédure collective : 2024RJ401

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE

[Adresse 1]

RCS : 380 919 571

Gérant : Monsieur [Y] [W]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Bernard EDOUARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Monsieur Maxime REYT, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

En présence de :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [P] [L], collaboratrice

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT représentée par Monsieur [U] [E], collaborateur

Par jugement du 16/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [W], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [S] [M], représentée à l’audience par Mme [L], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [F] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée à l’audience par M. [E], entendue en son rapport, indique que l’activité au cours de la période écoulée s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, l’entreprise ayant été en mesure de faire face à l’ensemble de ses charges, et peut se poursuivre en période d’observation sans difficultés particulières.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations écrites,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/06/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL TOUTE ACTIVITE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE,

Activité : L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise,

Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 380919571,

À l’audience du 07/10/2025 à 09 heures 00 (salle G),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.