*1DE/00/41/81/81*

R.G. : 2025001592 P.C. : 2025/138 N° : 515

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 mars 2025 par :

Madame [D] [M] [U] [L]

[Adresse 1]

Activité : Décoration sur vitrine commerce ambulant décoration et peinture sur objets brocante vente d’ objets

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° A 315 138 966 (2008A00158)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [D] [M] [U] [L] représenté par Monsieur [P] [R] suivant pouvoir du 19 mars 2025, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [D] [M] [U] [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi et que dans ces conditions son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel se trouvent réunis conformément à l’article L.526-22 du Code de Commerce,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

Vu l’article L.526-22 alinéa 9 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce de :

Madame [D] [M] [U] [L]

[Adresse 1]

Activité : Décoration sur vitrine commerce ambulant décoration et peinture sur objets brocante vente d’ objets

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° A 315 138 966 (2008A00158)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christophe LAROUSSE,

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Madame [D] [M] [U] [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [D] [M] [U] [L],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.