REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11597 Numéro de Procédure collective : 2025RJ217

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* SAS MEXT

RCS : 840 276 315 [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [T] [A] [E] [F] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire

2025F11597 – 2535200005/2

Par jugement du 16/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MEXT SAS et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société MEXT SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [A] [E] [F], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société MEXT SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/12/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société MEXT SAS,

Activité : Montage et conduite d’opération de construction – Montage financier et conseil aux opérations de construction – Etudes et expertise techniques et maîtrise d’oeuvre en bâtiment,

Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 840276315,

À l’audience du 15/06/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.