TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST c/ la SARL PASSIONNEMENT VIANDES prononcé par mise à disposition au Greffe

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit en date du 7 janvier 2025, représentée par Maître ROUSSELOT, SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES ;

D’UNE PART,

ET :

La SARL PASSIONNEMENT VIANDES, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], achat de bétail en vue de développer une activité de vente à distance de viande, notamment sur internet ou dans le cadre de livraisons à domicile et plus généralement, le négoce de tous produits alimentaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 813 629 540, défenderesse, non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu les multiples renvois, de la présente affaire, jusqu’à l’audience du 9 juillet 2025, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 9 juillet 2025 :

Président :

M. M. PAVEC

Juges : M. J. GUERRY

M. J-N TANGUY

Greffier associé : M^e O. MALAU

Par exploit en date du 7 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, pour l’audience du 5 février 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire;

La présente instance a fait l’objet de multiples renvois jusqu’à l’audience du 9 juillet 2025, à 14 heures ;

A l’audience, Maître ROUSSELOT, Conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance sus-daté et a ajouté que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES n’avait plus d’activité depuis 2023 mais n’avait pas de pièces pour le démontrer ; que, dans ces conditions, et à défaut de pouvoir justifier de l’arrêt de l’activité de la société, elle sollicitait, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ladite société ;

La SARL PASSIONNEMENT VIANDES n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 23 juillet 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’égard de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu’aucune pièce produite ne permet de justifier que la situation de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES est irrémédiablement compromise ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d’ouvrir à l’égard de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES reste notamment devoir une dette à l’égard de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST exigible depuis 2022 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES au 23 janvier 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 23 janvier 2024, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: Monsieur LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: Monsieur [D]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL

Commissaire de Justice

prise en la personne de Maître [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

: SELAS ASTREE

prise en la personne de Maître [F]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 24 septembre 2025, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt-trois juillet deux mil vingt-cinq.