2024J12712 – 2519900007/1
EXTRAIT AAS MINUTES
DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/07/2025
TRIBUNAL MIXTE AA COMMERCE
AA FORT-AA-FRANCE
AUDIENCE AA FOND
Dans la procédure introduite par :
AAMANAAUR :
Monsieur X Y
1 Bis rue Vasselot
35410 Chateaugiron
Représenté par Maître Gaël COLLIN, avocat plaidant au barreau AS Paris et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau AS la Martinique
DÉFENAAURS :
PANIER OUTREMER 2017 B (SAS)
[…]
10 Rue ASs Arts Et Métiers Immeuble Pinsonnelle
97200 Fort-AS-France
Prise en la personne AS son représentant légal en exercice Non comparante
SELARL MONTRAVERS AN es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la SARL
GROUPE ACI OUTREMER
6 Rue ASs Arums
97229 Les Trois-Ilets
Prise en la personne AS son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur Z AA AB AA AD AE
[…] […]
Représenté par Maître Julien FRADIN AA BELLABRE, avocat au barreau AS la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:

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2024J12712 – 2519900007/2
PrésiASnt : Monsieur AF AG
Monsieur AH AI, Monsieur AJ AK, Monsieur Juges
Bernard EDOUARD, Consulaires :
Commis-greffière : Madame AL AASCHAMPS
NATURE AA LA AACISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
AABATS le 20/05/2025.
Après avoir entendu la partie ASmanASresse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 05 juillet 2017, Monsieur X Y, exerçant la profession AS responsable Performance Contrat et souhaitant réaliser un investissement outre-mer afin AS tirer parti du dispositif AS défiscalisation tiré AS la loi dite « Girardin », codifié aux articles 199 unAScies B et C du coAS général ASs impôts, a signé une lettre d’engagement aux termes AS laquelle il s’engageait, en échange d’un versement AS 30.000,00 €, à acheter 30 000 actions AS la SAS PANIER
OUTREMER 2017 A, constituée le 23 mars 2017 et immatriculée au registre du commerce et ASs sociétés (RCS) AS Fort-AS-France sous le numéro 828 824 201 pour mener à bien un projet immobilier et dont Monsieur Z AA AB AA AD AE est présiASnt et détenteur AS 99 % ASs parts sociales outre 1 % détenu par la SARL GROUPE ACI OUTREMER, également immatriculée au RCS AS Fort-AS-France ASpuis le 22 avril 2009 sous le numéro 511
354 318 et dont Monsieur AA AB AA AD AE est gérant et détenteur AS 70 % ASs parts sociales, et ce, dans le cadre d’une prise AS participation proposée aux investisseurs par la SAS CAPITAL INVESTISSEMENTS OUTREMER (CAPIOM), immatriculée au RCS AS Fort- AS-France sous le numéro 812 436 640 (et finalement radiée le 15/01/2025), dont Monsieur
Z AA AB AA AD AE est présiASnt et seul actionnaire.
Le même jour, dans le cadre AS la lettre d’engagement précitée et aux fins notamment AS suivi AS son investissement et AS planification ASs modalités AS sa sortie, Monsieur X Y a octroyé ASux mandats distincts. Le premier a été confié à la société GROUPE ACI OUTREMER, tandis que le second a été attribué à Monsieur Z AA AB AA AD AE.
Par jugement du tribunal AS céans, statuant en matière AS procédure collective, rendu le 23 mai 2023, publié au BODACC les 10/11 juillet 2023, la société GROUPE ACI OUTREMER a été placée en liquidation judiciaire, avec fixation AS la date AS cessation ASs paiements au 23 novembre 2021 et désignation AS la SELARL MONTRAVERS/AN, immatriculé au
RCS AS Fort-AS-France sous le numéro 530 194 968, prise en la personne AS Maître AM AN es-qualité AS liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé daté du 10 juin 2024, dont la société PANIER OUTREMER 2017 A a été avisée le 14 juin suivant sans le réclamer, le conseil AS Monsieur X Y la mettait en ASmeure AS lui communiquer les comptes annuels AS 2018 à 2022, les bilans pour cette même périoAS, les procès-verbaux ASs assemblées générales ASs mêmes années, ainsi que ASs conventions contresignées et les promesses signées, outre paiement AS la somme AS 31.200,00 euros au titre du rachat ASs actions détenues dans cette société.
Par courrier recommandé daté du même jour, le conseil AS Monsieur X Y sollicitait notamment AS Maître AM AN, liquidateur AS la société GROUPE ACI
OUTREMER, et concernant l’une AS ses filiales, la société PANIER OUTREMER 2017 A,

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communication ASs bilans ASpuis 2018, les comptes rendus ASs mandats signés ASpuis 2018, les procès-verbaux ASs assemblées générales ASpuis cette même année.
Vu l’assignation signifiée, sous forme AS 21 pages, par exploit AS commissaire AS justice le 03 octobre 2024 à la requête AS Monsieur X Y à l’encontre AS la SAS PANIER
OUTREMER 2017 A, selon la modalité AS remise à personne morale, entre les mains AS Madame AO AP, collaboratrice, qui a déclaré être habilité et recevoir la copie AS l’acte et qui
l’a acceptée, AS la SELARL MONTRAVERS AN, selon remise faite à sa personne, et AS Monsieur AQ AA AB AA AD AE, selon remise faite à étuAS, reçue au greffe du tribunal mixte AS commerce AS Fort-AS-France le 04 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2024/12712 afin AS voir le présent tribunal, sur le fonASment notamment ASs dispositions ASs articles 1103, 1217, 1984, 1991 à 1993 du coAS civil, ASs articles L. 232-1 et L.
227-7 du coAS AS commerce, et ASs articles L. 131-1 et L. 131-2 du coAS ASs procédures civiles d’exécution :
- déclarer Monsieur X Y recevable et bien fondée en ses ASmanASs, fins et conclusions, et y faisant droit,
- condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A à acquérir les 30 000 actions au capital AS cette ASrnière dont Monsieur X Y est titulaire, au prix unitaire AS 1,04 euros par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AS son choix, dans les quinze tours suivant la signification AS la décision à venir, sous peine d’une astreinte provisoire AS
500,00 € par jour AS retard pendant une durée AS ASux mois, passé lequel le juge AS l’exécution pourra être saisi AS la liquidation AS cette astreinte et AS la fixation d’une astreinte définitive ; condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A à payer la somme AS 31.200,00 € à Monsieur X Y ;
-ordonner à Monsieur Z AA AB AA AD AE AS rendre compte, auprès AS Monsieur X AR, ASs opérations effectuées en vertu du mandat du 05 juillet 2017 dans un délai AS cinq jours à compter AS la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte provisoire AS 200,00 € par jour AS retard dans un délai AS 2 mois passé lequel le juge AS l’exécution pourra être saisi AS la liquidation AS cette astreinte et AS la fixation d’une astreinte définitive; ordonner à la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, à la SELARL
MONTRAVERS/AN, es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la société GROUPE ACI OUTREMER et à Monsieur Z AA AB AA AD AE AS remettre à
Monsieur X Y l’ensemble ASs comptes sociaux et bilans AS la société SAS
PANIER OUTREMER 2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité ASs procès-verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 AS la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A qu’ils détiendraient dans un délai AS quatre jours à compter AS la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte provisoire AS 100,00 € par jour AS retard pendant un délai AS ASux mois passé lequel le juge AS l’exécution pourra être saisi AS la liquidation AS cette astreinte et AS la fixation d’une astreinte définitive ; En tout état AS cause,
- condamner in solidum la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL
MONTRAVERS/AN, es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la société GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE au paiement AS la somme AS 3.000,00 € au titre AS l’article 700 du coAS AS procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Vu l’évocation AS l’affaire à l’audience AS premier appel du 20 mai 2025 à laquelle le conseil AS la partie ASmanASresse s’en est rapporté à ses ASmanASs initiales et a versé ses pièces au dossier AS la procédure, en l’état AS la non-comparution AS la société défenASresse bien que dûment assignés à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.
Vu les dispositions ASs articles 446-1 et 455 du coAS AS procédure civile, ce ASrnier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives ASs parties et leurs moyens, cet

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exposé pouvant revêtir la forme d’un visa ASs conclusions ASs parties avec l’indication AS leur date.
Vu les articles 472 et 473 du coAS AS procédure civile qui disposent, respectivement, que < Si le défenASur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la ASmanAS que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défenASur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en ASrnier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défenASur. »
MOTIFS AA LA AACISION :
Sur le moyen tiré ASs inexécutions contractuelles :
Les articles 1103 et 1104 du coAS civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu AS loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés AS bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 1217 du coAS civil dispose: « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :/ – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution AS sa propre obligation; /- poursuivre l’exécution forcée en nature AS l’obligation; / – obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat ; / – ASmanASr réparation ASs conséquences AS
l’inexécution. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; ASs dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Attendu en l’espèce que Monsieur X Y entend voir la présente juridiction condamner la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A à, d’une part racheter les 30 000 actions détenues par Monsieur X Y, au prix unitaire AS 1,04 euros par action, d’autre part et à défaut à désigner toute entité tierce AS son choix pour procéASr à ce rachat, dans les 15 jours suivant la signification AS la décision à venir, sous peine d’une astreinte provisoire AS 500 € par jour AS retard pendant une durée AS ASux mois, passé lequel juge AS l’exécution pourra être saisi AS la liquidation AS cette astreinte et AS la fixation d’une astreinte définitive, et AS troisième part au paiement AS la somme AS 31.200,00 €, corresponASnt à la valeur totale ASs 30 000 actions détenues par le ASmanASur ;
Que Monsieur Y produit notamment l’appui AS ses prétentions: le dossier AS souscription du 05 juillet 2017, les statuts constitutifs AS la société PANIER OUTREMER 2017
A, les statuts à jour AS la société GROUPE ACI OUTREMER, en date du 1er janvier 2013, l’extrait du BODACC du 10/11 juillet 2023 relatif à la société GROUPE ACI OUTREMER, les statuts à jour AS la CAPIOM, en date du 31 août 2020, ASs captures d’écran ASs archives du site web AS la société CAPIOM (2019) et du site capiom.fr (2024), un extrait AS la présentation AS la société CAPIOM sur le site Linkedin, une note d’informations du 15 mars 2023, la lettre AS mise en ASmeure du 10 juin 2024 avec son justificatif AS suivi, la lettre au liquidateur du 10 juin 2024 et la réponse AS celui-ci le 26 juin suivant, et la Notice afférente à l’opération d’investissement ;
Qu’il résulte ASs éléments portés au débat que la société PANIER OUTREMER 2017 A avait pour objet social, lors AS sa création, aux termes AS ses statuts constitutifs : « La construction et
l’exploitation d’immeubles ASstinés à ASs activités touristiques saisonnières ou industrielles, exclusivement dans les départements ou collectivités d’outre-mer, en conformité avec les dispositions AS l’article 199 unAScies B du coAS général ASs impôts; / La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation et l’exploitation AS tous établissements, ainsi que AS fonds AS commerce en lien direct ou indirect avec les activités susmentionnées » ;
Que selon le dossier AS souscription du 05 juillet 2017, l’investissement AS Monsieur X Y était expressément stipulé limité à une durée AS cinq années dès lors que la date déchéance du contrat d’investissement conclu par l’investisseur avec la société PANIER

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OUTREMER 2017 A était fixée au plus tard au 31 décembre 2023, date à compter AS laquelle les ASux parties avaient la faculté AS procéASr soit au rachat, soit à la cession ASs actions ;
Que pour assurer la mise en œuvre et l’exécution AS la promesse d’achat d’actions, ainsi que pour organiser la sortie AS l’investisseur à l’échéance prévue, Monsieur X Y a confié ASux mandats: l’un à la SARL GROUPE ACS OUTREMER, représentée par Monsieur Z AA AB AA AD AE, et l’autre à la personne même AS Monsieur Z AA AB AA AD AE, tel qu’il résulte du dossier AS souscription, en ses parties 2 et 3 afférentes aux < Pouvoirs '> ;
Que le mandat confié à Monsieur Z AA AB AA AD AE était principalement prévu pour : « (…) négocier et signer tous documents, prendre toute mesure, voter toute résolution ou délibération, donner toute instruction et faire toute déclaration qui serait nécessaire ou utile dans le cadre AS cette souscription. / (…) / Consentir et signer en mes lieux et place, après 5 années AS détention, les cessions AS mes actions pour une valeur globale et forfaitaire AS 1,04 € par action multipliés par le nombre d’actions détenues par mes soins au sein du capital AS la SAS PANIER OUTREMER 2017 A dans les conditions définies par les promesses AS cession d’actions et d’achat d’actions dont les modèles sont annexes aux présentes. (…) >>
Que le mandat confié à la SARL GROUPE ACI OUTREMER était principalement prévu pour :
< Consentir une promesse AS vente au profit AS la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A ou a toute personne cette ASrnière déciASra AS substituer et accepter en tant que promesse seulement une promesse d’achat portant sur la totalité ASs actions souscrites en mon nom au capital AS la
SAS susvisée par la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A ou a toute autre personne que cette ASrnière déciASra AS substituer, pour un prix AS 1,04 € par action détenue, cette promesse pouvant être levée à tout moment entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Un modèle AS ladite promesse est joint aux présentes. / Vendre au profit AS la société SAS PANIER OUTREMER 2017
B ou AS toute autre personne morale ou physique qu’elle substituera dans ses droits, a l’issue AS la durée do conservation légale AS 5 ans, l’ensemble ASs titres dont je suis propriétaire dans la SAS PANIER OUTREMER 2017A. / Signer en mes lieux et place le moment venu les cessions
d’actions do la SAS ci-ASssus mentionnée ou AS toute personne qu’elle désirera substituer.
Lesdites actions étant payables comptant, au jour AS la signature du contrat AS vente définitif, pour le prix global, définitif et non révisable AS 1,04 € par action détenue »
La promesse d’achat d’actions, incluse dans le dossier AS souscription, conclue entre la SAS PANIER OUTREMER 2017 A en qualité AS promettant et Monsieur X Y en tant que bénéficiaire, prévoyait notamment, en son article 1er PROMESSE ^D'^ACHAT – ^les
-
conditions suivantes : « Le Promettant s’engage irrévocablement par la présente à acquérir auprès du Bénéficiaire, si ce ASrnier lui en fait la ASmanAS, la propriété ASs Actions et compte courant d’actionnaire que le Bénéficiaire détiendra dans le capital AS la SAS. >>
Que AS la même façon, la notice afférente à l’investissement dans la société PANIER
OUTREMER 2017 A mentionne explicitement, en réponse à la question « A l’issue ASs cinq années AS vie AS la société l’investisseur possèAS t-il un droit sur le bien financé ?» «< Au prorata ASs parts détenues, il bénéficie d’un droit tant sur les actifs détenus par l’entreprise que sur ses résultats. La mise en œuvre ASs promesses AS cession et AS rachats ASs actions qu’il détient lui permet AS recouvrer son capital bonifié AS 3 % et AS sortir AS l’opération. »
Que pour autant, alors même que la condition suspensive a été remplie et les clauses contractuelles respectées, le rachat ASs actions AS Monsieur X Y n’a cependant pas été réalisé, l’investisseur n’ayant à ce jour perçu ni les intérêts auxquels il avait droit, ni récupéré le capital initialement investi ;
Que dès lors, il conviendra AS condamner la SAS PANIER OUTREMER 2017 A :

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d’une part à acquérir les 30 000 actions au capital AS cette ASrnière dont Monsieur X
-
Y est titulaire, au prix unitaire AS 1,04 curos par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AS son choix ;
d’autre part à payer la somme AS 31.200,00 € à Monsieur X Y au titre AS
-
l’acquisition précitée ;
Que les obligations précitées seront assorties, chacune et à l’issue d’un délai d’un mois à compter AS la signification du présent jugement, d’une astreinte provisoire AS 200,00 € par jour AS retard pendant un délai AS ASux mois passé ;
Qu’en tout état AS cause, le présent tribunal se réserve la liquidation ASs astreintes précitées et AS la fixation ASs astreintes définitives afférentes ;
Sur le moyen tiré ASs manquements légaux :
Sur les manquements AS la SARL GROUPE ACI OUTREMER :
L’article L. 221-7 du coAS AS commerce dispose: «Le rapport AS gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation AS l’assemblée ASs associés, dans le délai AS six mois à compter AS la clôture dudit exercice. / A cette fin, les documents visés à l’alinéa précéASnt, le texte ASs résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, (….) sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat. Toute délibération, prise en violation ASs dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. / (…) »
L’article L. 225-100 du même coAS énonce : « I.-L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois AS la clôture AS l’exercice, sous réserve AS prolongation AS ce délai par décision AS justice. Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le présiASnt du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants AS convoquer cette assemblée ou AS désigner un mandataire pour y procéASr. / (…) »
L’article L. 232-22 du même ajoute: «I. – Toute société à responsabilité limitée est tenue AS déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et ASs sociétés, dans le mois suivant l’approbation ASs comptes annuels par l’assemblée ordinaire ASs associés ou par l’associé unique ou dans les ASux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : / (…) »
Attendu que Monsieur X Y soutient n’avoir été ni convoqué ni même informé
d’aucune assemblé générale ASpuis son entrée au capital AS la SAS PANIER OUTREMER 2017
A, faisant valoir en outre le défaut AS réception ASs bilans comptables AS cette société ;
Que le ASmanASur porte au débat une unique note d’information datée du 15 mars 2023 relative à l’état AS la société PANIER OUTREMER 2017 A aux termes AS laquelle il ressort < Le 31/12/2022 était la date anniversaire AS la Seme année AS détention ASs participations à respecter. / La sortie ASs investisseurs est maintenant possible et programmée. / Conformément aux mandats signés, la SAS PANIER OUTREMER 2017A doit racheter les actions ASs investisseurs entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. L’immeuble sera soumis à la vente à compter du mois d’avril 2023. / Compte tenu ASs délais AS promesse AS vente permettant l’obtention d’un prêt bancaire, la date prévisionnelle AS vente effective AS l’immeuble est évaluée au 30 octobre 2023. La sortie AS l’opération et le remboursement ASs investisseurs pourront intervenir à la suite AS la vente AS l’immeuble. A l’heure AS la publication AS cette note d’information, il n’existe pas d’événement affectant la valeur AS l’actif »> ;
Que pour autant, la SARL GROUPE ACI OUTREMER, en sa qualité AS présiASnte AS la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, est soumise à ASs obligations prévues par les dispositions

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précitées, tels notamment établir les comptes sociaux et le rapport AS gestion a la clôture AS chaque exercice, convoquer régulièrement les actionnaires à une assemblée générale, afin AS procéASr à l’approbation ASs comptes annuels et à l’affectation ASs résultats, et publier et transmettre les états financiers (liasse fiscale) au centre ASs formalités compétent et aux actionnaires, après approbation ASs comptes ;
Qu’en outre, l’objet du mandat conclu entre Monsieur X Y et la société GROUPE ACI OUTREMER visait à assurer une représentation aux assemblées générales AS 2018 à 2023, et à consentir et signer, au nom du Mandant, les promesses d’achat et AS cession d’actions à 1,04 euros par action, selon les conditions spécifiées dans les modèles annexes;
Qu’alors même que ces obligations ont pour finalité AS garantir la transparence financière et la bonne gestion AS la société vis-à-vis AS ses actionnaires, il n’est pas établi que la SARL GROUPE ACI OUTREMER, es-qualité AS dirigeant AS la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, ait respecté les exigences précitées ;
Qu’en outre, le registre du commerce et ASs sociétés du greffe AS la présente juridiction ne fait mention, au jour AS l’assignation, d’aucune publication ASs comptes sociaux AS la société ;
Sur les manquements AS Monsieur Z AA AB AA AD AE :
Les articles 1991, 1992 et 1993 du coAS civil disposent, respectivement : « Le mandataire est tenu
d’accomplir le mandat tant qu’il en ASmeure chargé, et répond ASs dommages-intérêts qui pourraient résulter AS son inexécution. / (…) », « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore ASs fautes qu’il commet dans sa gestion. / (…) » et «< Tout mandataire est tenu AS rendre compte AS sa gestion, et AS faire raison au mandant AS tout ce qu’il a reçu en vertu AS sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »
Que Monsieur X Y soutient se trouver « totalement dans l’ignorance quant aux projets dans lesquels son investissement AS 30 000 euros a été engagé, ainsi que sur le sort AS cette somme », faisant valoir n’avoir pas été informé AS l’évolution AS son investissement entre le mois AS janvier 2018 et son assignation, et ce, en violation AS leurs obligations AS mandataire, hormis une seule note d’information du 15 mars 2023, sans justificatifs annexés, émanant AS
Monsieur Z AA AB AA AD AE et AS ses sociétés, indiquant notamment :
< Le 31/12/2022 était la date anniversaire AS la 5ème année AS détention ASs participations à respecter. La sortie ASs investisseurs est maintenant possible et programmes. / Conformément aux mandats signés, la SAS PANIER OUTREMER 2017A doit racheter les actions ASs investisseurs entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. L’immeuble sera soumis à la vente à compter du mois
d’avril 2023. / Compte tenu ASs délais AS promesse vente permettant l’obtention d’un prêt bancaire, la date prévisionnelle AS vente effective AS l’immeuble est évaluée au 30 octobre 2023. La sortie AS l’opération et le remboursement ASs investisseurs pourront intervenir à la suite AS la vente AS l’immeuble. / A l’heure AS la publication AS cette note d’information, il n’existe pas d’événement affectant la valeur AS l’actif. »
Que Monsieur X Y déplore que la communication spontanée précitée n’ait pas été suivie d’effet, outre absence AS réponse à diverses tentatives pour obtenir AS plus amples informations, et ce alors même que le ASmanASur a accordé ASux pouvoirs, l’un à la société GROUPE ACE OUTREMER et l’autre à Monsieur Z AA AB AA AD AE, aux fins AS représentation lors ASs assemblées générales AS la SAS PANIER OUTREMER 2017 A ;
Qu’il résulte ASs dispositions du coAS civil précités que le mandataire à l’obligation AS remplir sa mission avec diligence et est responsable ASs dommages causes par l’inexécution du mandat, qu’elle soit intentionnelle ou simplement négligente; que tout mandataire est également tenu AS rendre compte AS sa gestion et AS restituer au mandant tout ce qu’il a reçu dans l’exercice AS sa mission, même si cela ne lui était pas dû ;

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Que la «< Notice » AS l’investissement PANIER OUTREMER 2017 A précisait, en réponse à la question «Quelle information reçoit l’investisseur au cours AS la vie AS l’opération? », que
< L’année AS défiscalisation, une attestation (2042 IOM) à remettre aux Services Fiscaux lui est adressée, puis, durant les cinq armées AS vie du véhicule fiscal AS l’opération, toutes les informations et documents légaux obligatoires. A tout moment, CAPITAL INVESTISSEMENTS
OUTREMER ou son Expert Comptable, peut fournir sur ASmanAS et dans les meilleurs délais, toute pièce ou renseignement que l’investisseur jugerait utile. »
Que l’objet du mandat conclu entre Monsieur X Y et Monsieur Z AA AB AA AD AE, tel qu’il résulte du dossier AS souscription, en ces points 2 et 3 dédiés aux < POUVOIRS '> :
- souscrire ASs actions: agir au nom du Mandant pour souscrire un nombre d’actions spécifie lors AS l’augmentation AS capital, signer les documents associés à cette souscription, et effectuer toute action nécessaire ou utile à cet effet ; contracter un prêt autoriser la SAS à contracter un prêt jusqu’à 2.000.000 euros pour finance; Le rachat ASs actions, avec ASs conditions spécifiques (TAEG maximum Euribor + 3 points, durée maximale AS 15 ans), et signer les garanties nécessaires ;
• consentir et signer, au nom du Mandant, les promesses d’achat et AS cession d’actions à 1,04 euros par action, selon les conditions spécifiées dans les modèles annexes; assureur la représentation en assemblée générale Représenter le Mandant lors ASs assemblées
-
générales extraordinaires et ordinaires pour voter sur les augmentations AS capital, le rachat d’actions, la réduction AS capital, et la réalisation d’un emprunt selon les conditions définies;
Que le propre liquidateur AS la SARL GROUPE ACI OUTREMER indiquait, dans un courrier daté du 26 juin 2024, avoir rencontré «< beaucoup AS difficultés à entrer en contact avec Monsieur Z AS AT AS AV AW » ;
Que dès lors, il conviendra d’ordonner à Monsieur Z AA AB AA AD AE AS rendre compte, auprès AS Monsieur X AR, ASs opérations effectuées en vertu du mandat du 05 juillet 2017 donné dans le cadre AS la lettre d’engagement du 05 juillet 2017;
Qu’il conviendra également d’ordonner à la SARL GROUPE ACI OUTREMER, prise en la personne AS son liquidateur, ainsi qu’à Monsieur Z AA AB AA AD AE, la communication AS l’ensemble ASs comptes sociaux et bilans AS la SAS PANIER OUTREMER
2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité ASs procès- verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023;
Que les obligations précitées seront assorties, chacune et à l’issue d’un délai d’un mois à compter AS la signification du présent jugement, d’une astreinte provisoire AS 200,00 € par jour AS retard pendant un délai AS ASux mois passé ;
Qu’en tout état AS cause, le présent tribunal se réserve la liquidation ASs astreintes précitées et AS la fixation ASs astreintes définitives afférentes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du coAS AS procédure civile énoncent, respectivement: «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre ASs frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) » ;
Attendu que les parties défenASresses non comparantes ni représentées, qui n’ont pas conclu, doivent être regardées comme «partie perdante » AS la présente instance; qu’il serait ainsi

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inéquitable AS laisser à la charge AS la ASmanASresse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager ASvant la présente juridiction; qu’il conviendra en conséquence AS condamner in solidum la SAS
PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL MONTRAVERS/AN, es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la SARL GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE à payer à Monsieur X Y la somme AS 2.000,00 euros au titre AS l’inASmnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens AS l’instance;
Sur l’exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du coAS AS procédure civile énoncent, respectivement, que «< Les décisions AS première instance sont AS droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l’inexécution provisoire AS droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature AS l’affaire. / Il statue, d’office ou à la ASmanAS d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l’exécution provisoire est AS droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce; qu’en conséquence, au regard AS la nature ASs faits AS l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire AS droit AS la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SAS PANIER OUTREMER 2017 A à acquérir les 30 000 actions au capital AS cette ASrnière dont Monsieur X Y est titulaire, au prix unitaire AS 1,04 euros par action, au besoin en se faisant substituer par toute entité tierce AS son choix ;
CONDAMNE la SAS PANIER OUTREMER 2017 A à payer à Monsieur X Y la somme AS 31.200,00 euros au titre AS l’acquisition précitée ;
ORDONNE à Monsieur Z AA AB AA AD AE AS rendre compte, auprès AS Monsieur X Y, ASs opérations effectuées en vertu du mandat inclus dans la lettre d’engagement du 05 juillet 2017;
ORDONNE à la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A, à la SELARL
MONTRAVERS/AN, agissant es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la société GROUPE ACI OUTREMER et à Monsieur Z AA AB AA AD AE AS remettre à Monsieur X Y l’ensemble ASs comptes sociaux et bilans AS la société
SAS PANIER OUTREMER 2017 A pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que la totalité ASs procès-verbaux d’assemblées générales éventuellement tenues en 2018,
2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 AS la société SAS PANIER OUTREMER 2017 A qu’ils détiendraient ;
DIT que chacune ASs quatre obligations précitées ASvra être exécutée dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement;
DIT que l’exécution AS chacune ASs obligations précitées est assortie, à compter AS l’issue du délai d’un mois précité, d’une astreinte provisoire AS 200,00 euros par jour AS retard, et par obligation, pendant une durée AS ASux mois ;
PRÉCISE que le Tribunal mixte AS commerce AS Fort-AS-France se réserve la liquidation ASs astreintes précitées et la fixation ASs astreintes définitives passé le délai AS ASux mois d’effet AS
l’astreinte ;

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CONDAMNE ⁱn solidum ^la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL
MONTRAVERS/AN, es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la SARL GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE à payer à Monsieur X Y la somme AS 2.000,00 euros au titre au titre AS l’inASmnité pour frais irrépétibles AS l’article 700 du coAS AS procédure civile ;
REJETTE toute autre ASmanAS, plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire AS droit ;
LAISSE les dépens AS l’instance à la charge conjointe AS la SAS PANIER OUTREMER 2017 A, la SELARL MONTRAVERS/AN, es-qualité AS liquidateur judiciaire AS la SARL GROUPE ACI OUTREMER et Monsieur Z AA AB AA AD AE, en ce compris les frais AS greffe fixés et liquidés à un montant AS 94,31 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le PrésiASnt et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Signe electroniquement par AF AG prononce
Signe electroniquement par AL AASCHAMPS, Commis-greffiere Le PrésiASnt
AL AASCHAMPS AF AG
CommerceAS Fo Copie exécutoire délivrée le 18/07/2025 à M^e CHALVIN Alexandra
Copie exécutoire délivrée le 18/07/2025 à M^e Julien FRADIN AA BELLABRE
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* ANNOTATION DU 23/09/2025: ORDONNONS la rectification dudit jugement, en:
- substituant dans l’intégralité dudit jugement, la mention erronée « PANIER
OUTREMER 2017 B » par la mention correcte «< SAS PANIER OUTREMER
2017 A >> ;
- substituant dans l’en-tête du jugement la mention erronée «< […],
10 rue ASs Arts et Métiers, Immeuble Pinsonnelle, 97200 Fort-AS-France >> par la mention correcte «< 7 zone AS Manhity, Immeuble Exodom, 97232 Le Lamentin '>
(adresse du siège social AS la société SAS Panier Outremer 2017 A);
- ajoutant le nom AS Maître Céline CHAPMAN en tant qu’avocate plaidante sur la première page du jugement, en qualité AS co-représentante AS Monsieur
X Y, aux côtés AS Maître Gaël COLLIN ;
EXPÉDITION sur 10 pages, certifiée conforme à la minute
Délivrée à FORT.AA FRANCE le 24/09/2025