CONSEIL DE PRUD’HOMMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE PERPIGNAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[…], 15 Cours Lazare Escarguel
BP 90309 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
66003 PERPIGNAN CEDEX♦
Tél: 04.68.51.96.20
Fax: 04.68.34.05.00 Rendue le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD’HOMMES
-N° RG R 23/00104 N° Portalis DE PERPIGNAN DCYG-X-B7H-YXO
FORMATION DE RÉFÉRÉ Monsieur X Y
4 Rue des Salines
66400 CERET AFFAIRE: Assisté de M^e Yann SANCERRY (Avocat au barreau des P.O)
X Y DEMANDEUR
contre
S.A.R.L. AA AB AC prise en la personne de S.A.R.L. AA AB AC son représentant légal en exercice 1785 Avenue Julien Panchot
66000 PERPIGNAN non comparante et non représentée ORDONNANCE du :
DEFENDERESSE 15 Novembre 2023
QUALIFICATION: COMPOSITION DE LA FORMATION DES RÉFÉRÉS
Contradictoire Madame Myriam GINARD-LUCIANI, Président Conseiller (E) 1er ressort Monsieur Jean BENKADOUR, Assesseur Conseiller (S)
assistés lors des débats et du prononcé de Z BELVEZE Expédition revêtue formule exécutoire greffier délivrée le :
à M^e Yann SANCERRY
DÉBATS: à l’audience publique du 27 Septembre 2023 Copie à:
Monsieur X Y
S.A.R.L. AA AB AC
DÉCISION: prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2023 par le Président qui a signé la minute de la présente ordonnance avec le Greffier.
PROCÉDURE
Par demande reçue au greffe le 01 Septembre 2023, le DEMANDEUR a fait appeler la S.A.R.L. AA AB AC devant la formation de Référé du CONSEIL de PRUD’HOMMES pour obtenir PRUD’HO DE
Chefs de la demande
L
I
E
- Provision sur paiement des salaires 5 698,30 euros bruts
S
N
- Provision sur l’indemnité de congés payés sur les rappels de salaires 569,83 euros brut
O
C
- Provision sur la réparation du préjudice subi par le salarié 2 500,00 euros
-Interêts moratoires portant sur l’ensemble des sommes à compter de la requête
- Capitalisation sur les intérêts moratoires
- Délivrer ces sommes sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
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-Délivrer les bulletins de paie de juillet à septembre 2023 sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 48 h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
- Délivrer les documents de fin de contrat
- Réserver au Conseil de céans la compétence pour la liquidation de l’astreinte
-· Constater que la moyenne des trois derniers mois de salaire est d’un montant de 2 560,11 euros bruts
- Frais d’instance, de notification et d’exécution s’il ya lieu
- Art 700 du CPC: 1 500,00 Euros
Le greffe, en application des dispositions de l’article R 1452-4 du Code du travail, a convoqué le DEFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 Septembre 2023, pour l’audience de REFERE du 27 Septembre 2023 afin de voir statuer sur les demandes contenues dans la requête introductive d’instance.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 Septembre 2023, à laquelle M^e SANCERRY, conseil du demandeur, a été entendu en sa plaidoirie dont la teneur figure dans la requête. La S.A.R.L. AA AB AC bien que régulièrement convoquée était non comparante et non représentée.
Après avoir entendu les parties présentes ou leur représentant en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 15 Novembre 2023.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Sur la recevabilité
Attendu qu’il ressort des éléments et explications fournis à la formation que la demande remplit les conditions "
d’urgence et d’absence de contestation sérieuse prévue par l’article R 1455-5 du Code travail qui dispose que : Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prudhommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ";
"Attendu qu’ au terme de l’article L 3242-1 le Code du travail dispose que : '^La ^{rémunératio}n ^des ^salariés ^est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ";·
Sur la demande de paiement des salaires
Attendu que l’article L 3141-24 du Code du travail dispose que: "Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. n 3121-33 et L. 3121-38; ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de te^ra 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-46 qui sont considérées comme
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article LS 3 mnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement d II.-Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure on pamant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continue r Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l’établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32";
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Attendu que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire dans l’article L R 1455-7;
Attendu que Monsieur X Y a été engagé en CDI à temps plein, à compter du 5 juin 2023 par la S.A.R.L. AA AB AC, en qualité de Chef de chantier niveau IV position 2, coefficient 270 de la convention collective nationale du bâtiment de – 10 salariés ;
^Attendu que Monsieur X Y exerçait ses fonctions jusqu’au 07/09/2023 inclus ;
Attendu que le salaire de référence de Monsieur X Y est de 2560,11 euros bruts;
Attendu que Monsieur X Y n’a jamais perçu le règlement de ses salaires du 1er juillet au 7 septembre 2023, ni les congés payés y afférents, date de fin de contrat suite à démission.
PAR CES MOTIFS
La formation des Référés, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les pièces produites aux débats ;
Vu les articles du Code du travail ;
Vu les articles du Code de procédure civile ;
Vu les éléments versés aux débats ;
CONSTATE la recevabilité de la requête de Monsieur X Y;
ORDONNE à la S.A.R.L. AA AB AC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de verser les sommes suivantes :
5698,30 euros bruts à titre de provision sur le paiement des salaires 569,83 euros à titre de provision sur l’indemnité de congés payés sur les rappels de salaires 2500,00 euros à titre de provision sur la réparation du préjudice subi 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
ORDONNE la délivrance des documents de fin de contrat, ainsi que les documents sociaux ;
DEBOUTE de toutes les autres demandes ;
MET les entiers dépens à la charge de la S.A.R.L. AA AB AC, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Le greffier En conséquence, la République franç^aise ^mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, Le président de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
7 commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi copie certifiée, signée pour le directeur de greffe du tribunal judica
CONSELL
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