Cour d’Appel d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens
Jugement prononcé le : 22/09/2023
Chambre Correctionnelle
N° minute 2357/2023
N° parquet : 23066000055
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Amiens le VINGT-DEUX
SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
composé de Madame SENEGAS X, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame PORCARO Nathalie, greffière,
en présence de Madame BAUDHUIN Y, vice-procureur de la République, et de
Monsieur Z AA, auditeur de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom AB AC né le […] à MANTES LA JOLIE (Yvelines)
Nationalité française: Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle technicien fibre optique Demeurant […]
non comparant représenté avec mandat par Maître SABALY Hamadou avocat au barreau de AMIENS,
Prévenu du chef de :
CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE
RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA
TOTALITE DES POINTS faits commis le 8 janvier 2023 à ROYE
Page 1/2

---

DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AB AC, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître SABALY Hamadou, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AB AC a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 17 mars 2023.
AB AC n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu D’avoir à ROVE, le 8 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le par l’autorité administrative, en cas de retrait de la totalité des points, de l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence.. faits prévus par ART.L.[…].§1 C.[…], et réprimés par ART.L.223-5 §III.§IV, ART.L.[…].[…].
Attendu qu’il convient de constater l’erreur matérielle de la citation en ce qu’il convient de rajouter « d’avoir conduit un véhicule terrestre à moteur »> ;
Qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AB
AC pour les faits qualifiés de: CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT
DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS. faits commis le 8 janvier 2023 à
ROYE:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal. statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de AB AC,
Constate l’erreur matérielle de la citation en ce qu’il convient de rajouter «< d’avoir conduit un véhicule terrestre à moteur ».
Relaxe AB AC des fins de la poursuite.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDE
Page 2/2