REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11775 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL RCS : 417 584 182 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [X] [O] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E]

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [L] [T] [M] représentée par Monsieur [U] [Q], collaborateur

Par jugement du 12/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [O], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL DETROIT, représentée par M. [Q], collaborateur, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 12/02/2026,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société T.I.M. TRAVAUX INDUSTRIELS [I] SARL,

Activité : La société a pour objet en France et à L’étranger : -Travaux de maconnerie générale et gros œuvre.

* La fabrication de structure en métaux non ferreux.

* La Fabrication de structures en PVC, en [Localité 1] et assimilés,

* La Fabrication de structures et constructions métalliques.,

Adresse : [Adresse 1],

Immatriculée au RCS sous le numéro 417584182,

À l’audience du 11/05/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.