TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 03/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F104

Représentant (s) : Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026

LE TRIBUNAL

La société Easy Home Concept SAS représentée par son conseil a déposé le 12/02/2026 au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société Easy Home Concept SAS a été invité à comparaître à l’audience tenue le 03/03/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

A l’audience, le débiteur représenté par son mandataire ayant reçu tout pouvoir à cet effet et assisté de son conseil, a déclaré que l’entreprise a cessé son activité et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société Easy Home Concept SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; qu’elle a cessé son activité, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société Easy Home Concept SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,

Le débiteur entendu ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Easy Home Concept SAS [Adresse 1],

La conception, la fabrication, le développement, l’exploitation et la commercialisation de systèmes constructifs à usage d’habitation et de bureaux, directement ou indirectement par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres et droits sociaux, de fusion, d’alliance, de sociétés en participation ou de prise en location ou en gérance de tout bien ou droit ou autrement; la prise de participations et d’intérêt, de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises et sociétés françaises ou étrangères quel qu’en soit l’objet., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 907 507 818,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Mme [Z] [M] [N], en qualité de juge commissaire ;

* La SARL Epilogue, représentée par Me [A] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

* La SCP [R] [Y] & [O] [S], commissaires de justice associé, demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce s’agissant de l’atelier de production situé sur la commune de [Z] ;

* La SAS KALLIJURS, représentée par Me [V] [F], commissaires de justice associé, sis [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce s’agissant du siège situé sur la commune de [Localité 1] ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal au plus tard dans un délai de six mois de la présente décision conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée sur le siège du Tribunal de commerce de Bastia à l’audience du 03/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.