TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

N. Greffe :2025/1453

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ERNEE BOCAGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

RCS LAVAL : 788 347 193

Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, Avocat au barreau de LAVAL

ET

SARL HORUS SYSTEM [Adresse 1] : 791 193 741

Partie défenderesse non comparante ni représentée

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 14 Mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ERNEE BOCAGE ci-dessus désignée a fait donner assignation à la SARL HORUS SYSTEM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l’audience du 18 juin 2025 aux fins de voir ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

La société HORUS SYSTEM étant non comparante, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour l’audience du 23 juillet 2025

La société HORUS SYSTEM a été convoquée en lettres simples et recommandées au siège social et à l’adresse de son gérant

Elle est à nouveau défaillante

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ERNEE BOCAGE étant entendue en ses demandes

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 30 juillet 2025

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente : Madame ROCTON Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur FOUASSIER

Greffier présent lors des débats : Maître Anne Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ERNEE BOCAGE expose qu’elle est créancière de la société HORUS SYSTEM d’une somme de 7.711,80 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 10 Mai 2024 définitive et d’une somme de 6.824,35 € en vertu d’une seconde ordonnance d’injonction de payer du 13 Mai 2024 définitive

Les mesures d’exécution sont restées vaines, notamment une saisie attribution en date du 10 Mai 2024 infructueuse,

Elle fait valoir qu’elle a fait dresser un procès- verbal d’indisponibilité de certificats d’immatriculation le 25 octobre 2024 qui n’a pu être dénoncé à la débitrice, cette société n’ayant plus d’activité connue et le bâtiment du lieu de son siège social étant sans vie

Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur défaillant

MOTIFS DU JUGEMENT :

La SARL HORUS SYSTEM est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 791 193 741, pour l’activité de prestations de service aux entreprises et particuliers, organisations d’évènements

Son siège social est fixé [Adresse 1]

Au vu des pièces versées au débat, à savoir une tentative de saisie attribution, du 10 Mai 2024 faisant apparaitre un solde bancaire nul il apparait que la SARL HORUS SYSTEM ne peut régler sa dette vis-à-vis de la banque demanderesse

Elle est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d’une procédure collective,

Il ressort des constatations du Commissaire de justice chargé du recouvrement, que cette société n’aurait plus d’activité

Compte tenu de l’absence du dirigeant pour le confirmer une procédure de redressement judiciaire sera ouverte, le Mandataire judiciaire désigné étant chargé de faire un rapport sur la situation de cette société

Le tribunal après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré

Le Ministère Public avisé

Vu les dispositions des articles L 681-1 et L681-2III du code de commerce

Constate la cessation des paiements de la SARL HORUS SYSTEM immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 791 193 741, pour l’activité de prestations de service aux entreprises et particuliers, organisations d’évènements dont le siège social est fixé [Adresse 1]

Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire,

Désigne Madame [R] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [J] [E], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire

Ouvre une période d’observation de six mois.

Renvoie d’office l’affaire à l’audience du 24 septembre 2025 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe la date de cessation des Paiements au 10 Mai 2024

Dit qu’il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d’une année à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances

Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d’inventaire

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 30 juillet 2025

Le Greffier

Patrick GUICHAOUA