REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

AIR CLEAN SARL

RCS : 792 332 967 [Adresse 1] RCS [Localité 1] Gérants : Madame [X] [T] [E] et Monsieur [P] [C] [G] [M] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [J] [S] représentée par Monsieur [V] [A], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [H] [R]

Co-gérante : Madame [X] [T] [E]

Salariée : Madame Audrey ASSELIE

Par jugement du 05/11/2025, la société AIR CLEAN SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société AIR CLEAN SARL, prise en la personne de sa co-gérante, Madame [X] [T] [E], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société AIR CLEAN SARL comparaît ce jour accompagnée d’un salarié,

La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [J] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 12/01/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Le carnet de commandes se situe à un niveau insuffisant pour dégager une activité permettant d’en assurer la continuité et d’envisager l’apurement du passif dans le cadre d’un plan.

Lors de l’audience, M.de [Z], collaborateur de la SELARL [Y], sollicite la poursuite de l’activité afin de permettre l’achèvement des travaux en cours et le recouvrement des sommes dues.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 02/02/2026 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société

AIR CLEAN SARL

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] 792332967,

Autorise la poursuite de l’activité à l’égard de la SARL AIR CLEAN jusqu’au 02/02/2026 ;

MAINTIENT Madame [B] [U] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [W] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Maintient la SELARL [Y] en la personne de Maître [J] [S], administrateur de la procédure jusqu’au 02/02/2026 et met fin à ses fonctions à compter de cette date ;

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [R] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [L] [O], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.