TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement nommant un administrateur judiciaire en cours de procédure

Numéro de Rôle : 2025F103

Numéro de PC : 2025RJ28

Débats à l’audience du 25 avril 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président Juges

: Monsieur Jean-François ROUX : Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI

Pour les débats: Ministère Public Greffier

: non représenté : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n° 2025F103 Procédure 2025RJ28

ENTRE – SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 3] – Comparante

ET – la SAS BF [Adresse 2] – Comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 05 mars 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS BF et a désigné la SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [I] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l’entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Par requête en date du 01 avril 2025, SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [I] [E], a saisi le tribunal de céans aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire.

Elle fait valoir qu’en l’état de la situation, la désignation d’un administrateur, avec une mission d’assistance, paraît nécessaire au redressement de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la SAS BF a été appelée à comparaître le 25 avril 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était représentée par M. [X].

SUR CE

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-9 et L.621-4 al. 4 que « Jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. »

En l’espèce, il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que la désignation d’un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure ;

Au terme de ses réquisitions écrites, lues à l’audience, le ministère public a indiqué être favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire

La SAS BF n’a pas formulé d’observations.

Qu’il échet par conséquent de désigner un administrateur avec une mission d’assistance, de la SAS BF.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis favorable du Ministère public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [D] [T], [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance de la SAS BF

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier