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Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 7 mars 2025, n° 2025J00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2025J00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J20
Date d’audience : 07 mars 2025
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
La cause a été entendue à l’audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, – Monsieur Marc PLATON, Juge, – Monsieur Farshid NARENJI, Juge,
assistés de : – Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE – SOLIHA ALPES DU SUD [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [B] – [Adresse 3]
ET – LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Lors de l’audience du 07 mars 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
SOLIHA ALPES DU SUD et LA BANQUE POSTALE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J20 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00114 entre :
La SARL ISOLANCE
et
L’Association SOLIHA ALPES DU SUD
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
SOLIHA ALPES DU SUD
et LA BANQUE POSTALE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J20 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00114 entre :
La SARL ISOLANCE
et L’Association SOLIHA ALPES DU SUD
RESERVE les dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Monsieur Pierre TRINQUIER Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier
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