TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle : 2025F104

Numéro de PC : 2025RJ21

Débats à l’audience du 16 mai 2025

Composition du Tribunal à l’audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI

Pour les débats: Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n° 2025F104 Procédure 2025RJ21

ENTRE – SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [S] [Adresse 1] – comparante

ET – Monsieur [V] [D] [Adresse 3] DÉFENDEUR – comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [D] [V], inscrit au RCS de Gap sous le n° [Numéro identifiant 2], et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 3 avril 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire ; dans la mesure où le débiteur ne dispose d’aucune élément comptable depuis 2013, que sans ces éléments, la possibilité d’un plan de redressement apparaît inexistante, et que dans ces conditions il n’existe aucune possibilité de redressement.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 16 mai 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE :

A l’audience, Madame [H] [M] pour Maître [X] [S], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, en l’absence de tout élément lui permettant d’apprécier la situation financière de l’entreprise et en conséquence d’élaborer un plan de redressement ;

Elle indique à cet effet que Monsieur [D] [V] ne tient aucune comptabilité depuis 2013 et qu’aucune reconstitution de la comptabilité ne peut être effectuée ; qu’en l’absence de tout élément chiffré sur lequel s’appuyer pour élaborer un plan de redressement, ce dernier apparaît manifestement impossible ;

Qu’au surplus, elle ne dispose d’aucune information relative à d’éventuels salariés de l’entreprise, au bail commercial et à la souscription d’un contrat d’assurance ;

Monsieur [D] [V] a confirmé ne disposer d’aucun élément comptable, et ne pas s’opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Il a certifié ne jamais avoir employé de salariés, être à jour du paiement des loyers de son bail commercial, et être également à jour de ses cotisations d’assurances auprès de l’agence AXA ;

Au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;

Elle a rappelé à Monsieur [D] [V] qu’en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, il était impératif d’arrêter totalement son activité à compter du jour du prononcé du jugement, une absence de coopération avec les organes de la procédure pouvant être constitutif de sanctions ;

Elle a également rappelé l’absence de tenue de toute comptabilité depuis 2013 ;

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal qu’en l’absence de tout élément comptable permettant d’apprécier la situation économique du débiteur, son redressement est manifestement impossible ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [S] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [D] [V] [Adresse 3],

Inscrit au RCS de Gap sous le n° [Numéro identifiant 2] ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [S] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT, conformément à l’article L.641-1-II du code de commerce, n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur.

FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [D] [V] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier