2023J00007 – 2517100006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J7

Date de l’audience de mise en délibéré : 20 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Philippe GROSJuges: Monsieur Jean-Vincent ACHARD: Madame Ingrid SALOUX

Ministère Public

: non représenté

Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n°

2023J7

Procédure

ENTRE

* La SARL GENITER,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par

Maître, [O], [N] -,

[Adresse 2]

ET

* La SARL OPTEAM

*, [Adresse 3]

*, [Localité 2]

* DÉFENDEUR – représentée par

* Maître, [B], [M] -

*, [Adresse 4]

* Maître, [C], [E] -

*, [Adresse 5]

* La SAS FERTEAM

*, [Adresse 6]

*, [Localité 2]

* DÉFENDEUR – représentée par

* Maître, [B], [M] -

*, [Adresse 4]

* Maître, [B], [M] -

*, [Adresse 4]

* Maître, [B], [M] -

*, [Adresse 7]

* Maître, [C], [E] -

*, [Adresse 5]

* Monsieur, [S], [H]

,

[Adresse 6],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par Maître, [B], [M], [Adresse 4]

Maître, [C], [E], [Adresse 5]

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, la SARL GENITER a assigné la SARL OPTEAM, la SAS FERTEAM et Monsieur, [S], [H] à comparaître devant le tribunal de commerce de Gap, aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 676 000.00 euros au titre du préjudice subi du fait d’un détournement de clientèle.

Par jugement en date du 3 mai 2024, le tribunal de commerce de Gap a jugé que les défenderesses ont commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la SARL GENITER, et que cette dernière a subi un préjudice à ce titre ;

Ce même jugement a désigné comme expert Madame, [Q], [X] aux fins d’établir le montant du préjudice et a rappelé l’affaire à l’audience du 20 décembre 2024, laquelle a été renvoyée à l’audience du 20 juin 2025 ;

Par courrier déposé au greffe en date du 13 juin 2025, Maître, [N], [O] pour la SARL GENITER a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Maître Jean POLLARD, avocat plaidant des défenderesses, a indiqué par courrier du même jour ne pas s’opposer à la demande de la SARL GENITER ;

A l’audience du 20 juin 2025, Maître Nicolas WIERZBINSKI, avocat postulant des défenderesses, a confirmé ne pas s’opposer à cette demande ;

SUR CE :

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » ;

L’article 379 alinéa 1 du même code précise que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. » ;

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame, [Q], [X], et d’inviter les parties à solliciter la reprise de l’instance à réception dudit rapport.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT A STATUER sur la demande présentée par la SARL GENITER à l’encontre de : La SARL OPTEAM, La SAS FERTEAM, Monsieur, [S], [H] ;

DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expertise de Madame, [Q], [X] ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.