Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
pendant 7 jours
A.) a basé sa demande sur l'article 682 du Code civil et sur l'article 117 du Nouveau Code de Procédure civile. […] le tribunal de paix a retenu que, lors de la visite des lieux, il a pu se convaincre de ce que A.) ne bénéficie plus d'un droit de passage sur les parcelles appartenant à la société SOC1.) SARL et au syndicat des copropriétaires de la Résidence « RES1.) », tout accès par ces parcelles se trouvant condamné. […] Aux termes de l'article 379 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge peut prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux et procéder aux constatations et appréciations qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux. […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour 3 1.Garanties procédurales 1.1.Constatations des magistrats sans présence d'un greffier PERSONNE1.)fait plaider qu'en l'absence de règles procédurales claires prévues dans la loi de 2009, il convient de se référer aux règles de procédure du NouveauCode de procédure civile, notamment aux articles 379 et suivants duditcode, consacrés aux vérifications personnelles du juge. Il soutient que la rédaction d'un procès-verbal des constatations du juge, prévue par l'article 382 du Nouveau Code de procédure civile, exige nécessairement la présence d'un greffier. […] L'article 30 de la loi de 2009 permet à la personne placée de se pourvoir, à tout moment, […]
Lire la suite…[…] M me Sophie JOSBE, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /SURSISAJMJDCP Au nom du peuple français Le 01/12/2014, L'EPI D'OR (SARL) a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prenant acte de la décision des mandataires de justice de ne pas accepter de mandats à partir du 28 novembre 2014 pour une durée de 8 jours renouvelable et de l'impossibilité de désigner un mandataire,
[…] N° de rôle : 20 13F359 SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des propos recueillis à l'audience de ce jour que la décision de la Cour de cassation justifiant le sursis à statuer n'a toujours pas été rendue, Que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article 379 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner un nouveau sursis à statuer, Que l'instance sera cependant reprise de plein droit dans un délai raisonnable aux fins de voir si l'événement attendu est survenu, Qu'à cet effet, il sera enjoint à Monsieur le Greffier de réenrôler l'affaire à l'audience du 30 mai 2016 afin que l'instance soit poursuivie à cette date sauf à proroger le cas échéant le sursis à statuer,
[…] Vu le jugement rendu le 27 septembre 2024 dans l'instance 19/02100 et l'appel interjeté ; Vu les conclusions, notifiées par le conseil du syndicat des copropriétaires, le 21 janvier 2025 sollicitant un sursis à statuer dans l'attente du prononcé de la décision de la cour d'appel ; Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires a été assigné par la société CFI en indemnisation de préjudices subis (procédure RG n° 19/02100). Dans le cadre de la présente instance, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [T], la société Citya Immobilier Pecorari, la société Case Architectes et la société Patrimoine et Rénovation, afin d'être relevé et garanti de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
[…] présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, […] lorsqu'elle découle d'une cession du bien loué, dépend directement de la validité de l'acte translatif de propriété. […] L'argument est juridiquement irréprochable au regard de l'article 31 du code de procédure civile, qui réserve l'action à celui qui a un intérêt légitime à la prétention soutenue. […] reconnu comme une faculté discrétionnaire fondée sur l'exigence d'une bonne administration de la justice. […] Sur le sort des demandes accessoires, le tribunal s'est fondé sur l'article 379 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…