2025F00066 – 2517600018/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure

Numéro de rôl e : 2025F66

Numéro de PC : 2020RJ55

Date d’audienc e : 13 juin 2025

Procédure : La SARL « TDL » TRANCHEES – DEROCTAGE – LOCATION,

[Adresse 1],

[Localité 1]

SIREN : 453555930

Activité : travaux publics – location de matériels de travaux publics

Débats à l’aud ience du 13 juin 2025

Composition d u tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL

Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Pour les débats 3:

Ministère public

: Madame Marion LOZAC’HMEUR

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL « TDL » TRANCHEES – DEROCTAGE – LOCATION et a désigné la SCP JP. LOUIS &, [U], [P], prise en la personne de Maître, [U], [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.

Selon rapport déposé au greffe le 18 avril 2025, la SCP JP. LOUIS &, [U], [P], prise en la personne de Maître, [U], [P], a saisi le tribunal pour voir prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 13 juin 2025.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle La SARL « TDL » TRANCHEES – DEROCTAGE – LOCATION était non comparante ni représentée.

SUR CE

A l’audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs :

* Qu’une action en recouvrement est toujours en cours à l’encontre de la SARL ROSSI T.P, débitrice de la SARL TDL pour une créance d’un montant de 46 288,40 € ;

* Que la SARL ROSSI T.P a fait l’objet d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, sur résolution du plan de redressement, par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON,

* Qu’à ce jour, les perspectives de recouvrement de la créance susvisée sont inconnues,

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 15 septembre 2021 et ce, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;

DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois, à compter du 15 septembre 2024, soit jusqu’au 15 septembre 2026 ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.