TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025J76

Date d’audience : 03 octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix

La cause a été entendue à l’audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,

* Monsieur Marc PLATON, Juge,

* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,

assistés de :

* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – ALPES RENOVATIONS [Adresse 2] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par ALTHUIS 05 [Adresse 4] ET – La SARL GECTURE [Adresse 3] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 1]

Lors de l’audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :

ALPES RENOVATIONS et La SARL GECTURE,

enrôlée sous le numéro de rôle 2025J76 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J75 entre :

ALPES RENOVATIONS

et La SARL GECTURE

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement en dernier ressort

dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :

ALPES RENOVATIONS et La SARL GECTURE,

enrôlée sous le numéro de rôle 2025J76 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025IP00066 entre les mêmes parties ;

RESERVE les dépens de la présente instance ;

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 76,02 € TTC, dont 12,67 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.