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Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 23 mai 2025, n° 2025J00005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2025J00005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SAS CONSERVOR c/ La SAS LA FERME DES TERROIRS |
Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J5
Date de l’audience de mise en délibéré : 23 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL : Madame Ingrid SALOUX
Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n° ENTRE – La SAS CONSERVOR
[Adresse 3]
Procédure [Localité 4] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par BASTILLE AVOCATS – [Adresse 2]
ET – La SAS LA FERME DES TERROIRS [Adresse 1] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître [C] [X] – [Adresse 5]
Par courrier en date du 13 mai 2025 et en vue de l’audience du 23 mai 2025, la SAS CONSERVOR a porté à la connaissance du tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SAS LA FERME DES TERROIRS.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance de la demanderesse.
Le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J5
entre :
La SAS CONSERVOR
et :
La SAS LA FERME DES TERROIRS ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 0,00 € TTC dont € de TVA à la charge de La SAS CONSERVOR.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Monsieur Philippe GROS Maître Chloé TOUTAIN
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