REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

— Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Isabelle SILVANO – [Adresse 2].

COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [H] [C] [Adresse 3]

DÉFENDEUR – NON COMPARANT

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du 10/02/2025 où siégeaient Monsieur JeanJacques DI CRISTO Président d’Audience, Monsieur Renaud REALE Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA Commis-greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le 03/03/2025,

PROCEDURE

Suivant acte de la SELARL Anne POLVERELLI, Commissaire de justice associée à [Localité 4], Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES a fait donner assignation à Monsieur [H] [C] d’avoir à comparaitre le lundi 10/02/2025 à 9h par devant le Tribunal de commerce de Grasse ;

A l’audience du Tribunal de commerce de Grasse en date du 10/02/2025, Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES régulièrement représenté fait part de sa demande de désistement d’instance.

Monsieur [H] [C] est en défaut et non représenté.

ET SUR CE

ATTENDU que Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES a déclaré à la barre vouloir se désister de l’instance uniquement à l’encontre de Monsieur [H] [C] et qu’il lui en soit donné acte ;

ATTENDU qu’il convient de faire droit à cette demande ;

ATTENDU que l’instance appartient au seul demandeur Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES ;

ATTENDU qu’à ce jour, il n’y a eu à la connaissance du Tribunal de Grasse, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ;

ATTENDU que les articles 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu les Art. 394 & suivants du Code de procédure civile,

DONNE à Monsieur [V] [L] / AZ MULTISERVICES, l’acte requis de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de la présente instance,

TAXE les dépens à la somme de 57,23 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l’Art. 399 du Code de Procédure Civile.

Dépens : Jugement 2 parties TVA 20 % TTC

47,69 €

9,54 €

57,23 €

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière,

à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Jean-Jacques DI CRISTO

Aya PUICON ATTAL

Signe electroniquement par Jean-Jacques DI CRISTO

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier