2025F00343 – 2521800007/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F343 Numéro de Procédure collective : 2024RJ106

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS MGM IMMOBILIER

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 254 957 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K], [U], [G] [E] assisté de Maître SAMAK Avocate au barreau de Nice

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bernard BORASCI

Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI

* Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : la SELARL [W] prise en la personne de MAITRE [W] [I] représentée par Mme [R] [O] Chargée d’affaire

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/06/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS MGM IMMOBILIER.

La SELARL [W] Prise en la personne de MAITRE [W] [I] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

Par jugement en date du 20.12.2024 le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de La SAS MGM IMMOBILIER jusqu’au 21/06/2025

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 18.06.2025 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,

L’affaire a été renvoyée au 23.07.2025 et mise en délibéré au 06.08.2025

Par requête déposée au Greffe le 13/06/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MGM IMMOBILIER,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 02/07/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

Que l’affaire a été renvoyé à l’audience en Chambre du Conseil du 23.07.2025

A l’audience du 23/07/2025 ont comparu :

La SELARL [W] Prise en la personne de MAITRE [W] [I] en qualité de Mandataire judiciaire représentée par Mme [R] [O] Chargée d’affaire reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* Le gérant n’a aucune carte professionnelle et n’est pas en capacité de présider la société MGM IMMOBLIER

* La société est sans activité et le compte courant est débiteur

* La société a, au cours de la période d’observation, généré un passif postérieur

* Qu’aucune solution de plan n’a été présentée par la débitrice

* Le Ministère Public n’a pas demandé au tribunal de poursuite exceptionnelle de la période d’observation et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire

La SAS MGM IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal M. [E] [K] assisté de Maître SAMAK prend la parole à la barre et expose que :

* Une requête en désignation d’administrateur judiciaire provisoire a été déposé au Greffe

* Une demande de prorogation exceptionnelle a été déposé au Ministère Public

Le dirigeant sollicite la poursuite de l’activité

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la requête en conversion en liquidation

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

* La société a cessé toute activité et a généré des dettes nouvelles

* Le gérant n’a aucune carte professionnelle et n’est pas en capacité de présider la société MGM IMMOBLIER

* La période d’observation est terminée depuis le 21.06.2024 et aucun plan n’a été présenté

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS MGM IMMOBILIER.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites

Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MGM IMMOBILIER Adresse : [Adresse 1] – activité Agent d’affaires en transactions d’immeubles et fonds de commerce, locations immobilières, marchands de biens, conseil en financement immobilier., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 832254957, et ayant pour dirigeant Monsieur [E]

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

NOMME SELARL [W] – Maître [I] [W] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79 €

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.