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[Localité 1]

26/03/2026

JUGEMENT

DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

Manaigur Jérême POUNN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent

décision :

ENTRE – La société CREDIT MUTUEL FACTORING,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -,

[Adresse 4], [Localité 3]

Maître Damien WAMBERGUE -, [Localité 4] & Associés -,

[Adresse 5], [Localité 5], [Adresse 6]

ET – Monsieur, [W], [C],

[Adresse 7],

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître, [T], [G] -,

[Adresse 8], [Localité 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à M^e Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à M^e Frédéric DELAMBRE

Rôle n° 2025J79

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 24 avril 2025, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a assigné Monsieur, [C], [W] devant le tribunal de commerce de Vienne.

Attendu qu’en cours d’instance les parties se sont finalement entendues et ont régularisé un protocole transactionnel en date du 27 novembre 2025 dont elles demandent l’homologation ;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de faire droit aux demandes des parties ;

Attendu que les dépens resteront à la charge du CREDIT MUTUEL FACTORING.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société CREDIT MUTUEL FACTORING et Monsieur, [C], [W], le 27 novembre 2025, et joint à la présente décision.

Lui CONFERE force exécutoire.

DIT que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile seront supportés par la société CREDIT MUTUEL FACTORING et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.