Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025020310

ENTRE :

SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 397480930

Partie demanderesse : assistée de M^e Sophie MICALLEF membre de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat (P512) et comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS membre de l’AARPI TREHET & VICHATZKY, avocat (J119)

ET :

1) Société de droit Taïwanais UBEE INTERACTIVE CORP, dont le siège social est [Adresse 2] Taïwan, Republic Of China

2) Société de droit Néerlandais UBEE INTERACTIVE EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3], Pays Bas

Parties défenderesses : assistée de M^e Marc SCHULER membre de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat (J10) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par une requête déposée au greffe le 26 février 2025, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 7 juillet 2022 dans une instance l’opposant à la société de droit taiwanais UBEE INTERACTIVE CORP et à la société de droit néerlandais UBEE INTERACTIVE EUROPE enrôlé sous le numéro RG 2018051204, est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) et demande la rectification de ce jugement.

En effet :

* Le dispositif mentionne que l’instance engagée par la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC le serait à l’encontre des sociétés UBEE INTERACTIVE CORP et UBEE INTERACTIVE EUROPE alors qu’il faudrait y lire « l’instance engagée par la société INTELLECTUALVENTURES II LLC à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM » ;

* Le dispositif mentionne aussi que l’instance entre les sociétés INTELLECTUAL VENTURES et BOUYGUES TELECOM serait « actuellement pendante devant la 3 ème chambre, 4 ème section du tribunal de grande instance de Paris et enrôlée sous le n°RG 17/13837 » alors que l’affaire principale était pendante devant le pôle 5, chambre 2 de la cour d’appel de Paris, enrôlée sous le n° RG 22/01207

Les parties ont été dûment convoquées pour l’audience de mise en état du 28 mars 2025 à laquelle elles se sont présentées.

A cette audience, BOUYGUES TELECOM a exposé sa demande de rectification en erreur matérielle, tandis qu’UBEE INTERACTIVE CORP et UBEE INTERACTIVE EUROPE ont déclaré qu’elles ne s’y opposaient pas.

Le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 12 mai 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le jugement du 7 juillet 2022 opposant la SA BOUYGUES TELECOM aux sociétés de droit taiwanais UBEE INTERACTIVE CORP et de droit néerlandais UBEE INTERACTIVE EUROPE,

Vu la requête du 26 février 2025 visant à une rectification de ce jugement ;

Dit la SA BOUYGUES TELECOM bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement du 7 juillet 2022 dans l’affaire RG 2018051204 :

Page 2 du jugement, dans le dispositif : remplace « l’instance engagée par la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC à l’encontre des sociétés UBEE INTERACTIVE CORP et UBEE INTERACTIVE EUROPE, actuellement pendante devant la 3 ème chambre, 4 ème section du tribunal de grande instance de Paris et enrôlée sous le n° RG 17/13837 » par « l’instance engagée par la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM qui était pendante devant la 3 ème chambre, 4 ème section du tribunal de grande instance de Paris et enrôlée sous le n° RG n° RG 17/13837 ».

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 28 mars 2025 où siégeaient M. Olivier VEYRIER, président, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES juges.

Délibéré la 11 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le Greffier.

Le président.