2025F00545 – 2600700023/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F545 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL LUDOTIC [Adresse 1] B2 [Localité 1] Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 479 243 503 Prise en la personne de son représentant légal, Madame [E] [Q] [B] [I]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Hervé DELPUGET

Juges : Monsieur Laurent PENHOUET

Monsieur Thierry PRIMEY

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P] ès-qualité de Mandataire judiciaire.

La SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T] ès-qualité d’Administrateur judiciaire, représentée par Maître [W] [Y].

Madame [M] [S], représentante du personnel.

Madame [O] épouse [F] [K], responsable administrative et financier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/01/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commisgreffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LUDOTIC.

La SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement, l’affaire a été appelée à l’audience du 17/09/2025 afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure.

Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Céans a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL LUDOTIC jusqu’au 11/01/2026 et a fixé et convoqué les parties à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure.

Ont comparu à l’audience du 17/12/2025 :

La SARL LUDOTIC, prise en la personne de son représentant légal, Madame [E] [Q] [B] [I], qui prend la parole à la barre et indique :

* Le carnet de commande est complet.

* Il y a un nouveau contrat à [Localité 3].

* Aucune dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure.

* L’attestation de l’Expert-comptable a été produite.

Madame [M] [S], représentante du personnel, qui prend la parole à la barre et indique la confiance du personnel.

Madame [O] épouse [F] [K], responsable administrative et financier, qui prend la parole à la barre et indique sa confiance.

La SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], ès-qualité d’administrateur judiciaire, représentée par Maître [W] [Y], qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :

* 15 salariés à ce jour.

* Trésorerie de 116 000 euros.

* Aucune dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure

* L’attestation de l’Expert-comptable a été produite

* Sollicite la poursuite de l’activité.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P] ès-qualité de Mandataire Judiciaire, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :

* 996 000 euros de déclarés dont 180 000 euros d’URSSAF.

* 620 000 euros à rembourser.

* Aucune dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure

* L’attestation de l’Expert-comptable a été produite

* Avis favorable à la poursuite de l’activité.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite d’activité, en ce que la présentation d’un plan de redressement où la réalisation d’un plan de cession ont déjà été envisagés et travaillés, que la prolongation apparaît ainsi opportune, aucune dette nouvelle n’a été recensée.

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois vu le rapport de l’administrateur judiciaire, les résultats de l’entreprise durant la période d’observation, l’absence de dette nouvelle.

ET SUR CE

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît opportun pour permettre la poursuite des discussions avec un potentiel nouvel actionnaire ainsi que la vérification des créances.

Attendu qu’il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil :

* Que le débiteur n’a pas généré de dette nouvelle au titre de l’article L622-17 du Code de commerce.

* Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure.

* Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l’Expert-comptable d’absence de nouvelles dettes.

ATTENDU qu’en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et de la poursuite de l’activité, il échet d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SARL LUDOTIC jusqu’au 11/07/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de la SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], èsqualité d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport de SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P],

Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l’audience,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation de la SARL LUDOTIC, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 479243503, assisté(e) de SCP [Y] – [T] – Maître [U] [T] Administrateur judiciaire, jusqu’au 11/07/2026.

FIXE au 08.07.2026 A 09H00 l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués La SARL LUDOTIC et le Mandataire judiciaire afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure.

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience.

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.