Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 28 janv. 2025, n° 2024F02018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024F02018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/01/2025
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2018 Procédure 2024RJ0449
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [O] [Adresse 1]
Date d’ouverture : 10 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BRET Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : Maître [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,
Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la réalisation de l’actif est en cours.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 28/04/2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : Monsieur [F] [O]
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 28/04/2025 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Brigitte SIVERA Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Intempérie ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Adresses
- Société générale ·
- Bâtiment ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Instance ·
- Identifiants ·
- Immatriculation ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Provision ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Résolution du contrat ·
- Juridiction ·
- Astreinte
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dépôt ·
- Entreprises en difficulté ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Audition
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Marchand de biens ·
- Activité économique ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Donner acte ·
- Taux d'escompte ·
- Registre du commerce
- Management ·
- Adresses ·
- Chauffeur ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Voiturier ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Période d'observation ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Facture ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.