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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025011025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/30/37*
Copies : -SARL TRAGEST -SELARL [X] [P] en la personne de Me [V] [X] -Parquet R.G. : 2025011025 P.C. : P200102443
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL TRAGEST 33 RUE GALILEE 75116 PARIS
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [I], 21 RUE PERONNET 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent.
* SELARL [X] [P] en la personne de Me [V] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 septembre 2001, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TRAGEST devant être clôturée le 18 octobre 2018.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL [X] [P] en la personne de Me [V] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL TRAGEST
33 RUE GALILEE 75116 PARIS
Activité : TRANSACTION ET NEGOCIATION, PROMOTION, MARCHAND DE BIENS ET GESTION INFORMATIQUE.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339816084
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [X] [P] en la personne de Me [V] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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