TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F784 Procédure 2024RJ0017

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS LOVEBOX.LOVE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10/01/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Suivant requête de Me [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 09 avril 2025 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu le 26 mars 2025 entre l’administrateur judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE et la société SODILOG au cours de la période d’observation du redressement judiciaire de la société débitrice.

Par jugement en date du 1 er avril 2025, la procédure de redressement judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE ayant été convertie en liquidation judiciaire et Me [Z] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire, il sollicite à cet égard l’homologation purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel par le tribunal.

Me [Z] explique qu’il est de l’intérêt de la collectivité des créanciers que cet accord puisse être définitivement signé et homologué dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin de permettre la cession des actifs de la SAS LOVEBOX LOVE dans les meilleures conditions.

Dans ces conditions, le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS LOVEBOX.LOVE et la société SODILOG.

Le protocole ne contenant pas de stipulations contraires à l’ordre public, comportant des concessions réciproques entre les parties et mettant un terme au litige les opposant, en conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les parties.

Le tribunal allouera les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Après communication au Ministère public,

VU l’ordonnance du juge-commissaire rendue en date du 07 avril 2025,

VU les dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

VU la requête en date du 09 avril 2025 de Me [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu le 26 mars 2025 entre l’administrateur judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE et la société SODILOG.

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel intervenu le 26 mars 2025.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.