Numéro de rôle : 2025015040 PC : 2025/862

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 septembre 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

Madame [F] [Z] [A] [G]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Madame [F] [Z] [A] [G],

Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 3] Comparante.

Sur demande d’ouverture, en date du 08/08/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : Madame [F] [Z] [A] [G], [Adresse 2],

N° siren : 537 468 951 – N° gestion : 2022A01564

« Achat revente de produits alimentaires et non alimentaires sur internet (sans transformation et hors produits réglementés). »

Madame [F] [Z] [A] [G] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 02/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 02/09/2025, Madame [F] [Z] [A] [G] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [F] [Z] [A] [G] a rappelé au tribunal le contexte général

de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [F] [Z] [A] [G] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif professionnel d’un montant de 2 825,24 euros et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul). Madame [F] [Z] [A] [G] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 10 000 euros et une trésorerie personnelle largement insuffisante.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Madame [F] [Z] [A] [G] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Madame [F] [Z] [A] [G] s’est radiée du RCS de [Localité 4] en date du 19/11/2024, déclarant une cessation totale d’activité à effet du 21/10/2024.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de Madame [F] [Z] [A] [G], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame [F] [Z] [A] [G] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

Madame [F] [Z] [A] [G] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, [Adresse 3] [Localité 5]

N° siren : 537 468 951

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 04/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [U] [Adresse 4] ;

Désigne Maître [C] [K] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 03/03/2026 à 10:00 la date à laquelle la devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, la demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.