Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
Les effets de la procédure collective et l'arrêt de la saisie immobilière Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […]
Lire la suite…[…] ni les modalités de la vente, aux motifs que selon l'article L.642-18 du Code de commerce, « la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, […] lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles, la saisie-immobilière peut alors reprendre son cours au […] stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue » que dès lors les dispositions invoquées par le débiteur (R.642-24 du Code de commerce) ne reçoivent pas application lorsque la saisie a été engagée avant la procédure. […] L'article R.642-24 invoqué par le débiteur dispose que : « Lorsque le juge-commissaire, […]
Lire la suite…[…] Les créances des banques RBS et WESTIMMO ont en revanche été admises, pour leurs montants déclarés au passif de la société FONCIÈERE PLAZA soit 24 246 890.95 €, mais c'est Monsieur Y qui a relevé appel de l'ordonnance d'admission. […] Vu les articles L.642-24 et R.621-21 du Code de Commerce et les jugements d'homologation du Protocole Transactionnel en date du 16 juillet 2014 […] Vu l'article 1134 du Code Civil, Ensemble les articles R6&621-21 et R642-24 du Code de Commerce,
[…] *Section H n°[Cadastre 8] [Localité 24] 20a 0ca […] Au profit de la SAS RS HOLDING ' [Adresse 11] au prix de 760 000,00 euros (sept cent soixante mille Euros) […] DIRE ET JUGER que l'ordonnance attaquée ne satisfait nullement aux conditions imposées par les articles R642-24 et R642-[Cadastre 5] du code de commerce,
[…] Les créances des banques RBS et WESTIMMO ont en revanche été admises, pour leurs montants déclarés au passif de la société FONCIERE PLAZA soit 24 246 890,95 €, mais c'est Monsieur Y qui a relevé appel de l'ordonnance d'admission. […] Vu les articles L.642-24 et R.621-21 du Code de Commerce et les jugements d'homologation du Protocole Transactionnel en date du 16 juillet 2014 […] Vu l'article 1134 du Code Civil, Ensemble les articles R621-21 et R642-24 du Code de Commerce,
Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge-commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge-commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […]
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