TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

16/12/2025

JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2210 Procédure 2025RJ0657

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SA PIALLEPORT S.A., [Adresse 1]

Date d’ouverture :

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me, [A], [S] Mandataire judiciaire : SELARL, [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [I], [D]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 novembre 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur François BAZES, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 20 novembre 2025, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par Me, [A], [S], administrateur judiciaire de la SA PIALLEPORT, conjointement à M., [X], [C], dirigeant de la SA PIALLEPORT, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, compte tenu d’une part de l’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde et d’autre part du redressement manifestement impossible de la société.

Attendu que M., [X], [C] se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ne voyant pas d’autre issue possible.

Attendu que la SELARL, [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], [D], mandataire judiciaire de la SA PIALLEPORT, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit, le juge commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au vu de la situation de la SA PIALLEPORT.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de sauvegarde n’étant réalisable.

Attendu qu’il résulte des éléments présentés au tribunal que l’entreprise est en état de cessation des paiements de par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL, [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], [D] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SA PIALLEPORT S.A.

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 16 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL, [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [I], [D] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN aux fonctions de l’administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.