Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 11 juil. 2025, n° 2025J00144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025J00144 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00144 – 2519200009/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Par acte du 17/04/2025, la société LOGISTA FRANCE a fait délivrer assignation à Mme [U] [Z] et M. [E] [F].
Attendu que, par courrier transmis au tribunal, la société LOGISTA France a déclaré se désister des présentes instance et action suite à l’accord intervenu et exécuté.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société LOGISTA FRANCE se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de Mme [U] [Z] et M. [E] [F].
PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société LOGISTA FRANCE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Durée ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Écrit
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Banque populaire ·
- Famille ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Tarification ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dominique ·
- Conciliation ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Pouvoir de décision ·
- Procédure civile ·
- Environnement ·
- Personnes physiques ·
- Échec ·
- Personne morale
- Leasing ·
- Bureautique ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Pénalité de retard ·
- Loyers impayés ·
- Provision ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Vente ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Anniversaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Vente aux enchères ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente de véhicules ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Véhicule automobile ·
- Élève ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.