Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 25 févr. 2025, n° 2024F02225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024F02225 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2225 Procédure 2023RJ0059
25/02/2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS NASSIVERA BLAINT [Adresse 1]
Date d’ouverture : 01 février 2023
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,
assisté de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur François BAZES, Juge, à Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : Il existe des contestations de créances.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 25/02/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS NASSIVERA BLAINT
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 25/02/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immobilier ·
- Dette ·
- Injonction de payer ·
- Loyer ·
- Prescription ·
- Bail commercial ·
- Lot ·
- Imputation ·
- Reconnaissance ·
- Titre
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Provision ·
- Avance ·
- Dépôt ·
- Rôle ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Qualités
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Annonce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Publication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente au détail ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Affiliation ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Capital social
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Cession ·
- Voyage ·
- Évasion ·
- Objectif ·
- Tourisme ·
- Avantage acquis ·
- Sociétés ·
- Condition suspensive
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.